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56 501 résultats pour « application restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1122JUD000715512

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

    The application concerns the alleged unfairness of criminal proceedings due to the systemic restriction imposed on the applicant’s right of access to a lawyer during the pre-trial stage in

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100614

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

(UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC003955902

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

As the applicants had introduced their application only on 1 November 2002, it was lodged out of time in so far as it concerned the fishing restrictions resulting from the 1997 and 1998 Decisions.

Source officielle
TJ

JLD

68e963803ea43407b9116aef

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Source officielle
TJ

JLD

68e41dab681ed727f2a54ecb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00479

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab7cdc6046d47204e2c

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236a9

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

au fond le surplus de la requête et renvoyé le dossier au juge d'instruction ; "aux motifs que les dispositions issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 applicable au 1er janvier 2001 sont d'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

somme au titre de la garantie "décès-invalidité", l'assureur leur a opposé que la clause définissant le véhicule de location excluait ce type de véhicule ; Attendu que, pour dire que la clause restrictive

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12438

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

In spite of its importance, the right to confidential communication with a lawyer was not absolute but might be subject to restrictions.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497049.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 24 mars 2021, la préfète des Landes a suspendu pour six mois la validité du permis de conduire de Mme B, en application de

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

reçues sous la foi du serment les dépositions de l'un des accusés présents et soumis au même débat" sont incompatibles avec la convention des droits de l'homme dans la mesure où leur caractère trop restrictif

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb57d

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

de leur devoir de conseil, accru par leur qualité de mandataires, les notaires devaient communiquer à leurs clients et mandants ce certificat d'urbanisme et attirer leur attention sur les restrictions

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e95cdc6046d475bf4f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01938 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SVZ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0613JUD004457019

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

, or if the conditions for its application, the person’s conduct or other circumstances having determined the choice of the restrictive procedural measure have changed. 13.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70939cdc6046d47fa409f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] [H] [F] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés afin de contester la décision de placement en rétention en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0120JUD000020117

Admin. suprême

20 janvier 2020

20 janvier 2020

’ • Domestic legal framework not ruling out any arbitrariness in its application • Restrictions on the freedom of expression of political parties in the context of an election or a referendum calling for

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300260

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD006191916

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Principle 2 requires that any restriction on access to information be set out in a federal law.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001232_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En ce qui concerne les restrictions imposées à la publicité numérique : 16.

Source officielle