CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Annulation M.

La société Rameau demande l'annulation et la cassation de l'ordonnance rectifiée « par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis

en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel l'ordonnance d'expropriation a été rendue, a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun ; que son annulation

des arrêtés déclaratifs de l'utilité publique et de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue

administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation

l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l'objet d'un recours en annulation

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Annulation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 755 FS-D Pourvoi

la décision de M. le bâtonnier, de demander à Me X... de (lui) rembourser les sommes versées dans la procédure de divorce et de lui faire annuler sa (dernière) facture d'un montant de 1 788,60 euros qu'elle

par le conseiller de la mise en état, l'interruption produit ses effets jusqu'au jour où l'ordonnance prononçant l'annulation devient irrévocable ; que lorsque l'ordonnance n'a pas été frappée de déféré

des charges existant contre Alain X... d'avoir imposé un viol à Laurence Z... le 12 juillet 1993, à des analyses en biologie moléculaire résultant d'opérations d'expertise qui ont été annulées, avec le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Annulation M.

[Z] a assigné la SCI, Mme [X], le notaire et la SCP en annulation de la vente, responsabilité et indemnisation. 6. Un arrêt du 13 décembre 2018, devenu irrévocable, a annulé la vente.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société EPR fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1994) qui a annulé le jugement ouvrant

des salariés du Printemps UNSA n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 3 juin 2004) d'avoir annulé

, cette sentence, n'étant susceptible d'aucun appel, n'aurait pu faire l'objet d'aucune infirmation, de sorte que son annulation constituait bien la disparition d'une éventualité favorable pour la SCI

La société FHF et M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours tendant à voir annuler les opérations de visite et saisies réalisées le 14 novembre 2019 dans les locaux et dépendances

La société FHF, M. et Mme [V] et M. et Mme [W] font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours tendant à voir annuler les opérations de visite et de saisies réalisées le 14 novembre 2019 dans les locaux