AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007724541
8 juillet 1988
8 juillet 1988
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement °n 98/86/II du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation
Source officiellePage 42 sur 62915
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100110
5 février 2020
5 février 2020
soit 0,40497 % par mois », de sorte que le taux de période s'y trouve indiqué, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt, violant ainsi le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE
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