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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724541

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement °n 98/86/II du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

soit 0,40497 % par mois », de sorte que le taux de période s'y trouve indiqué, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt, violant ainsi le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE

Source officielle
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civ2

613723b7cd5801467740d46c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Yves X..., qui ne s'est associé qu'au recours contre la première ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que la

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CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc Y

6079a8cc9ba5988459c4efa2

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

de la décision ministérielle aurait ouvert le droit à réintégration du salarié protégé, qu'en l'espèce, les deux décisions d'autorisation du licenciement coexistent et que l'annulation de l'une d'entre

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civ2

61372679cd58014677425d85

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X... et une sommation à tiers détenteur à la SCI ; que Mme X... et la SCI ayant déposé un dire, une cour d'appel, par arrêt du 5 décembre 2005, a annulé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après rejet de sa réclamation, elle avait saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Y... faisait précisément valoir que, depuis 1991, il n'avait plus été destinataire du courrier annuel prévu par cette disposition qu'aurait dû lui adresser la banque ; qu'en se bornant à affirmer que "

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300773

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

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soc

6137222fcd580146773fae8c

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se refuser à prononcer l'annulation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

à son dispositif, dont les actes annulés sont le support nécessaire et exclusif. 13.

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soc

6137243bcd58014677413c5d

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... a saisi le 9 février 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement, prononcé le 30 janvier 1989 par l'association Maisons d'enfants des Tilles et de Buissières, aux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00326

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Il résulte de l'application combinée de ces textes que le juge du recours contractuel peut, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, annuler d'office un contrat dont l'annulation ne lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01121

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

au 1er décembre 2009, alors « que selon l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2023, "les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300319

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

La société Boramar fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de plusieurs parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation, par le juge administratif saisi d'un recours en annulation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300220

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La commune de Mitry-Mory fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours en annulation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00059

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300481

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est jugé qu'une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d'une assemblée générale de copropriétaires tend aux mêmes fins que la demande principale initiale en annulation de cette assemblée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

d'actes annulés dans l'arrêt n° 2 11.

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