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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b31
13 mars 2003
13 mars 2003
Yves X... bénéficiait d'une allocation logement de 1 502,45 francs, versées directement aux bailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b33
13 mars 2003
13 mars 2003
Yves X... bénéficiait d'une allocation logement de 1 502,45 francs, versées directement aux bailleurs.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5da9d5adc26061fb25
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle ajoute que le bailleur a ensuite fait obstacle au versement des allocations logement en ne remplissant pas l'attestation nécessaire.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2207753_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
le 12 mars 2021, et 409,76 € le 22 mars 2021 ; que surtout, la CAF a versé en mars 2021, directement entre les mains de la régie du bailleur une somme de 3.556 € correspondant à un rappel d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403420_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93184
18 avril 2016
18 avril 2016
familiales, d'allocation logement, d'allocation de rentrée scolaire et d'allocation de soutien familial, pour la période du 1er juillet 2006 au 31 mai 2008.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301407
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Z... afin que ce dernier puisse bénéficier de l'allocation logement, étant stipulé au bail que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e40f
21 juin 2011
21 juin 2011
relogement de monsieur Jean-Pierre Y... dans la limite de 300 euros, - condamné monsieur Alexandre Z... à payer à monsieur Jean-Pierre Y... 5. 750 euros pour trouble de jouissance, 1. 420, 73 euros d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310098_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
A forme opposition à la contrainte émise le 22 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Mayenne en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation logement familiale et d'un trop-perçu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310105_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
du recouvrement d'un trop-perçu d'allocation logement familiale et d'un trop-perçu d'allocation soutien familial pour montant total de 16 124,32 euros.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l'audience, la SA [26], représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 2 877,83 euros au mois de mai 2025, précisé que le loyer résiduel, une fois déduites les allocation logement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603558_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ne justifie nullement avoir perçu ce revenu antérieurement à cette date, en se bornant à joindre une attestation de paiement de la CAF pour le mois de mars 2026 qui fait état de sa perception de l’allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101227
4 novembre 2015
4 novembre 2015
par son père ; Qu'outre les charges de la vie courante, elle partage un appartement à Lyon avec un ami pour un loyer d'environ 311 euros ; Qu'elle perçoit au titre de l'allocation logement une somme
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72e
20 octobre 2011
20 octobre 2011
d'une attestation de paiement de la CAF de LILLE en date du 23 juin 2011, elle perçoit par ailleurs des prestations sociales et familiales d'un montant mensuel global de 585 euros (en ce compris une allocation
Source officielleSurendettement
6a160c11cdc6046d47084498
22 mai 2026
22 mai 2026
Les époux [K] contestent toute mauvaise foi indiquant que leur situation financière s’est dégradée et que le fait de ne plus percevoir les allocations logement ne leur a pas permis de faire face à leurs
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519610_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document de séjour et de travail, elle ne perçoit plus son allocation de logement, risque de perdre son emploi et
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les ressources du couple, composées uniquement, depuis l'AVC de Madame [H] [O] [R], des allocations familiales (866 euros) et des allocations logements versées directement au propriétaire (546 euros),
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de2f
16 mai 2011
16 mai 2011
adulte handicapée et une allocation logement pour un total de 904, 87 euros ; qu'elle est retraitée depuis novembre 2011 et perçoit à ce titre 888, 72 euros, retraite complémentaire incluse, perdant le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210173
18 mars 2021
18 mars 2021
Il souligne l'évolution législative qui impose à la caisse d'allocations familiales de conserver l'allocation logement lorsqu'il a été constaté que le logement n'est pas décent et d'informer le propriétaire
Source officiellePage 42 sur 6295