déclaré, sous réserve de sa vérification ; que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission

déclaré, sous réserve de sa vérification ; que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi au motif notamment, qu'ils avaient repris à leur nom le contrat d'abonnement par lequel leur prédécesseur et la commune avaient défini ensemble les conditions de l'admission

solution de l'instance civile en cours; que cette instance civile s'étant trouvée éteinte par la péremption au plus tard le 20 juin 1986 -soit deux ans après sa radiation- l'instance commerciale en admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er juillet 2014.

[N] et [P], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la

, correspondant au montant des sommes réclamées par la société MBC ; que la créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 17 mars 2009, a sursis à statuer sur la demande d'admission

au droit du propriétaire du fonds servant, suppose un contenu déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel

», une élévation d'origine pourtant jugée sans importance et de toutes les façons ici indéterminée, a violé les articles 544, 637 et 691 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel

d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

SNCF RÉSEAU conclut en conséquence à la réformation de l'ordonnance en ce que le juge commissaire a refusé de statuer sur l'admission de sa créance.

A l'appui de ses demandes, la société LYONNAISE DE BANQUE, par conclusions déposées le 20 juin 2019, soutient que le juge commissaire devait statuer sur l'admission de la créance malgré l'ordonnance en

la constitution de partie civile du syndicat professionnel Syndicat Démocratique Chausson ; "aux motifs que les faits reprochés à Michel X..., à savoir la mise en place des moyens nécessaires à l'adoption

E..., a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. E... a consenti à cette adoption le 4 mai 2016.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2015.

sa profession et constitue dès lors un accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 706-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er du Protocole additionnel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2017.