la mesure où les membres du conseil de surveillance présents lors de la réunion en date du 8 octobre 1990 au cours de laquelle a été approuvé le contrat de travail, représentaient l'ensemble des actionnaires

éventuellement adoptés, que "la brigade financière saisie de l'enquête ne peut recueillir aucune information relative à la société Orion, société des Iles-Vierges-Britanniques dont on ne connaît ni les actionnaires

[N] « ne sont que de nature à créer une dépendance de la filiale vis-à-vis de la société mère actionnaire unique, à l'exclusion d'une dépendance vis-à-vis de la personne du président de cette dernière

le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'avoir, même en l'absence de toute distribution de dividendes, sciemment publié ou présenté aux actionnaires

qu'en premier lieu, la Cour relève, d'une part que le délit de présentation de bilan tel que défini à l'article 437-2° de la loi du 24 juillet 1966 suppose que le bilan en cause ait été présenté aux actionnaires

que la diffamation suppose l'articulation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, ce qui ne saurait être le cas de l'imputation au représentant d'un actionnaire

motifs que Me Didier Y..., lors de la négociation du Protocole du 13 janvier 1995, n'était pas le conseil du GPG, mais l'un des avocats ayant participé à cette négociation en qualité de conseil de l'actionnaire

. ; que le délit d'abus de bien social est ainsi constitué, le prévenu, président-directeur général de la société du Casino Municipal d'Aix-Thermal, elle-même actionnaire unique de l'EURL des Grands Hôtels

des statuts de la société subordonne la validité de la cession des parts sociales à l'agrément de l'assemblée générale extraordinaire, sauf cession à un coactionnalre, conjoint ou ascendant d'un actionnaire

péremptoire, la partie civile a affirmé dans sa plainte que Bertrand A... n'était pas associé dans la société Vision 3, alors qu'il en possédait trois actions ; qu'ajoutées aux participations des autres actionnaires

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2023), M. et Mme [G], respectivement actionnaire principal et gérante de la société Opération de patrimoine immobilier (la société Opim), ont entendu

Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils (la société X...), a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la société Financière X..., dont

actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé, en violation des pactes de préférence qu'ils avaient antérieurement acceptés au profit des autres actionnaires

commerciale, financière et économique, 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841), que du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire

La société Betco a pour actionnaire unique la société Vinci Energie TPE. 3. Parallèlement à leurs fonctions au sein de la société Betco, MM.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 1996), qu'en exécution d'une convention passée avec les consorts Y..., actionnaires

libéral professionnel à la SA polyclinique du Parc à Vannes, dont il détient 38 actions du capital social, a sollicité, le 27 mars 1995, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des actionnaires

Le 28 avril 2015, le directeur général lui a notifié le rachat forcé de ses bons de souscription au prix de 0.56 euros en application d'une clause du pacte d'actionnaires.