_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 La société Laude, société par actions

En arrêt de travail à compter du 16 janvier 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux les 1er et 12 avril 2019. 3.

dans les mêmes termes qu'en première instance ; "alors que, selon le texte susvisé, le président n'est dispensé de donner lecture des questions que dans l'hypothèse où elles sont posées dans les termes

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Diabolocom, société par actions

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

la somme de 3 375 000 francs ; qu'un différend ayant opposé les parties quant à la portée de cet accord, M.

que sur le délai pour exercer l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, en présence de fausses déclarations du bénéficiaire constatées par la cour d'appel, la caisse

par les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, était applicable à l'action exercée par la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code

[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réduction du legs et de la donation du 1er juillet 2010, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en réduction est de

Z... et Y..., actionnaires de la société Diffutex, ont affirmé que Jean-Louis A... était le principal animateur de la société Diffutex, qu'il s'occupait activement de la gestion au sein de cette société

[S] a cédé à la société Palm d'Or les actions de la société [S], qu'il détenait, au prix de 1 109 119 euros. Il est resté président de cette société jusqu'au 25 septembre 2014. 2.

Sur les mesures prises par l'employeur, Mme [M] fait valoir que sa fiche de poste mentionne la nécessité de suivre une formation sur le port du harnais ainsi que sur le travail en hauteur, mais affirme

Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, prononcé des relaxes partielles concernant, d'une part, les faits commis du 1er janvier 2009 à fin 2010, s'agissant

de 100 francs chacune avec une prime d'émission de 5 900 francs par actions ; que par décision du 17 décembre 1992, l'augmentation de capital a été portée à 520 000 francs dans les mêmes conditions ;

Compte tenu de la pertinence de cette pièce pour apprécier la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et statuer par conséquent sur la recevabilité de cette action, il a été

peuvent être exercées même après l'expiration du délai d'un an, si elles le sont dans le délai déterminé par la loi du Tribunal saisi de l'affaire ; que le juge français saisi de l'action récursoire du

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

d'une critique adressée à une Administration doit être appréciée au regard de l'action des agents qui a motivé celle-ci ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Eric