AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc61
19 novembre 2008
19 novembre 2008
directe issue de la théorie des chaînes de contrats translatifs" qu'elle peut réclamer paiement de sa facture à la société DDB dès lors que le fabricant dispose d'une action directe en paiement à l'encontre
Source officiellePage 42 sur 8904
comm
613722ddcd58014677402761
3 juin 1997
3 juin 1997
dénaturé les clauses du contrat liant la SEC et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action
Source officielle