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178 066 résultats pour « action directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc61

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

directe issue de la théorie des chaînes de contrats translatifs" qu'elle peut réclamer paiement de sa facture à la société DDB dès lors que le fabricant dispose d'une action directe en paiement à l'encontre

Source officielle

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CC

comm

613722ddcd58014677402761

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

dénaturé les clauses du contrat liant la SEC et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88052

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

conclusions, en bas, avoir été partie, en tant que destinataire, au contrat de transport et ne contestant l'applicabilité à son égard des dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce sur l'action

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd83cdc6046d479e61d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions récapitulatives communiquées par voie dématérialisée le 7 mars 2025, Monsieur [E] [Z] demande au tribunal de : - DÉCLARER recevable l’action directe introduite par Monsieur [Z] à l’encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d776

Appel

16 février 2011

16 février 2011

en garantie de la société ATS GARRONE à l'encontre de la compagnie AXA, elle a manifestement omis et ce à deux reprises de statuer sur l'action directe de la victime ; Attendu que la dernière décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162678512fe6a3e85a6c83b

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

n'apparaît d'ailleurs pas comme transporteur dans les lettres de voiture mais comme « affréteur » ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce dans la mesure où l'action

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c17

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

part, la Sthal se prévalant, à l'égard des constructeurs, de sa qualité de subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, ne pouvait agir contre le fabricant sur un fondement autre que celui de son action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301170

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

limité au coût total de l'opération et que la société Ducrettet n'avait pu vérifier si ce mandat était limité, la cour a violé l'article 1998 du code civil par fausse application ; 2° Alors que l'action

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd21f8b73fdc8b0ab64845

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Par arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré le tribunal de grande instance de Créteil compétent pour connaître de l'action directe de la société Axa France Iard à l'encontre de la MAIF

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1905725_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de cette action directe contre l'assureur de la commune de Grasse ; - la SMACL Assurances n'a jamais contesté la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1df

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

résolution du contrat de maîtrise d' œ uvre et que leur action directe contre l' assureur de responsabilité est née lors de l' abandon du chantier en mars 2002 par le maître d' œ uvre ; qu' ils font valoir

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e7c

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

SURVENU EN MARS 1974, S'ANALYSAIT EN UNE RESILIATION UNILATERALE DU MARCHE, DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE LA SOCIETE LE TOIT GIRONDIN DE SON ACTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10315

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules industriels avec conducteur ; que dans ce cas le loueur a une action

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f1467473

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsqu'est exercée l'action directe à l'encontre de l'assureur, l'action exercée à son encontre s'éteint par le même délai que celui applicable à l'action dirigée à l'encontre de son assuré, et peut même

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

en intervention volontaire de l'ONIAM n'est pas une action directe qui, en application de l'article L.124-3 du code des assurances, ne peut bénéficier qu'au tiers lésé ; en effet, l'ONIAM intervient au

Source officielle
TJ

Service des référés

668596d61d2b47a9d8cc0e2d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201425

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

sécurité sociale, de sorte que le délai de deux ans de l'action directe, inapplicable, n'avait jamais commencé à courir et que l'action des sociétés CRIT et Allianz n'étaient par conséquent pas prescrite

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a38c924eadffcc4762

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : => en sa qualité de tiers lésé, il exerce une action directe à l'encontre de la Macif en sa qualité d'assureur du responsable des dommages qu'il a subi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200809

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondée l'action

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b8

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

la société SEHH à payer en deniers ou quittances une certaine somme à titre d'arriéré locatif au bailleur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'accorde au bailleur un droit d'action

Source officielle