AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie ALBINGIA de ce qu'elle se désiste du premier moyen de son pourvoi développé

Z... a cautionné, au profit de la société Crédit lyonnais, les obligations de la société Multiplex, et ce pour une somme illimitée; que, le 11 juillet 1978, cette société a été mise en règlement judiciaire

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple

les actes et incidents de procédure ; qu'ils ont donc engagé abusivement la procédure à l'encontre de la société ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un comportement fautif

;AVOIR homologué le projet d'état liquidatif dressé le 22 juin 2009 par maître [M], et d'AVOIR conféré force exécutoire à ce projet d'état liquidatif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par acte

Reprochant à Mme [Q] [N] d’avoir multiplié les actes de saisie sans détenir de titre exécutoire l’y autorisant, M.

X... était resté pour large part taisant et que dans cette procédure Mme Barbara A... avait fait l'objet d'actes d'intimidation ; que le constat de ce que M.

limitée à transmettre au bâtonnier une énumération des actes accomplis, - Sur la matérialité des diligences : Maître [U] établit la liste des diligences accomplies à savoir : - deux consultations,

LAURENS, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [M] [C] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté ****************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte

X... détaillaient avec précision les actes accomplis par ce dernier dans le cadre de sa mission rendue difficile tant par le nombre d'indivisaires concernés que par les multiples lettres reçues de M.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté par un multiple

Les six magistrats concernés par la demande de récusation multiple ont déclaré s'y opposer.

Elle soutient qu'elle a transféré la compétence en matière scolaire et périscolaire au syndicat intercommunal à vocations multiples Hermeray-Raizeux.

[J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Il est de jurisprudence constante qu’en sa qualité de rédacteur d’acte, ses obligations, qui ne tendent qu'à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement

* prendre acte que Louise X... a réglé sur le redressement fiscal de 1999 la somme de 338 € - débouter Bernard Y... de l'ensemble de ses moyens et demandes -renvoyer les parties devant le Notaire

. ; que, par acte du 25 juin 2007, Mme X... a assigné l'agent judiciaire du Trésor, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, afin d'obtenir réparation du préjudice que

MAIS AUSSI LA RECHERCHE DE CE PERSONNEL POUR LE COMPTE D'EMPLOYEURS ; QUE LA PREVENUE A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE CEUX QUI CHERCHENT DES EMPLOIS ET CEUX QUI PEUVENT EN OFFRIR ET QU'ELLE A AINSI FAIT ACTE