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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69de867bcdc6046d473c33b0
10 avril 2026
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, M. [O] [Q] a fait assigner M.
Source officiellePage 42 sur 2260
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201297
26 novembre 2020
26 novembre 2020
domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-21.014 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielle