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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69de867bcdc6046d473c33b0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, M. [O] [Q] a fait assigner M.

Source officielle

Page 42 sur 2260

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201297

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-21.014 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201228

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

soins palliatifs, et a versé aux débats, pour tenter de justifier que l'état de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201229

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

soins palliatifs, et a versé aux débats, pour justifier que l'état de santé de ces patientes nécessitait une prise en charge de ce type et que les conditions fixées par la Nomenclature générale des actes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02085

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'appelant sur son seul appel ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... devra verser un cautionnement d'un montant de 10 000 euros garantissant : pour 5 000 euros la représentation à tous les actes

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726e

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

de pénétration sexuelle sur la personne d'Aline Z..., à Nîmes, tenté de commettre par violence, contrainte, menace ou surprise un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'Aline Z... et pour avoir

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69d7f9b6cdc6046d47af19a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière Décision du 07 avril 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/07967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX2X EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706712

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire, dans chacune des catégories, une superficie de terres équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terres possédées par lui dans le périmètre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021219424

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur territorial ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que les

Source officielle
TJ

JCP

69de89a4cdc6046d473c695a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2021, M. [F] [X] a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69dd3265cdc6046d471e99e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974a6cdc6046d47d16e7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mars 1968 demeurant [Adresse 2] comparant JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00345

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200637

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

312-1 du code de l'action sociale et des familles, relevait du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail puisqu'il apportait « une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741439f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu à son encontre des actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01109

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

pour justifier sa demande de résiliation judiciaire puis sa prise d'acte, M.

Source officielle
CC

comm

613722c2cd5801467740121d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Attendu que Mme Z... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers a été consentie par un acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00021

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 21 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour juger que la prise d'acte de la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses

Source officielle
TJ

Baux d'habitation

69dd697ccdc6046d4722cebb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] ont fait délivrer à Monsieur [O] [M] une sommation de déguerpir.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e69

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

sans réponse, il a fait part à son employeur de ce que des errements délibérément pratiqués sur le plan fiscal au sein de l'Association et de nature à engager sa responsabilité l'amenaient à prendre acte

Source officielle