à raison de la vente de l'immeuble qu'il exploitait dès lors que l'acquéreur, s'engageait à poursuivre cette exploitation, stipulait qu'au cas où l'acquéreur cesserait l'exploitation de l'immeuble acquis

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits d'usage illicite et de détention de stupéfiants, tels que retenus par les premiers juges, mais également des délits d'acquisition

pas le principe du droit à indemnité d'éviction, et n'agit pas en fixation de l'indemnité d'occupation, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation doit être considérée comme acquise

ensuite sollicité la réduction de cette somme à 110 000 francs ; que, deux ans après la modification opérée en ce sens, elle n'avait encore versé que 85 000 francs, alors qu'elle disposait d'un véhicule acquis

cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition

était une dette professionnelle, que le prêt avait été contracté par M. et Mme T... afin d'acquérir un fonds de commerce, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si le fonds de commerce acquis

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la promesse de vente stipulait que le dépôt de garantie ne resterait acquis

déchéance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt ; que la cour d'appel a justifié l'intérêt de la société Tradicion Calzados France par l'acquisition

Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que le preneur, qui étant resté en possession des lieux loués à l'expiration du bail précaire, aurait acquis

comme ayant existé à la date du 2 mai 1992; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, c'est au moment où il a fait l'acquisition

Il constate que lors de son départ de la société, le salarié avait acquis entre le 1er juin 2019 et le 3 juillet 2019, date de fin de son préavis, six jours de congés payés qui lui ont été réglés, les

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 avril 2024) et les productions, Mme [W] a acquis auprès de la société Immoprofil une maison d'habitation contiguë à un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2

procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), que la société Pagiric a acquis

des parcelles contigües à celles acquises, par acte du 21 novembre 2000, par M. et Mme X... ; qu'en 2005, ceux-ci ont clôturé leur fonds en se référant à un procès-verbal de bornage dressé le 20 juin

U..., propriétaire de terrains agricoles, a acquis, à l'occasion d'opérations de remembrement, la parcelle [...] en échange de celles qu'il avait acquises de Mmes I... et D... par un procès-verbal d'adjudication

; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis