sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

l'ordonnance de 1982 instituant pour la première fois une contribution de solidarité ; qu'en déduisant du silence de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 ou de celui de la loi du 17 janvier 1986 une abrogation

cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'abrogation

qu'en prononçant le retour direct de la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sur la base d'un rapport d'expertise établi en application du décret du 22 août 1978 abrogé

novembre 1983, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et s'est contredite en rejetant la demande de Mme X... tout en affirmant que cette demande, fondée sur l'abrogation

intérêts pour les droits éludés au titre de la contrepartie obligatoire en repos, lesquels ne donnent pas lieu à congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 abrogé

l'instance et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière prud'homale et abrogées

[N] fait grief à l'ordonnance d'autoriser son maintien à l'isolement, alors : «1°/ qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à

concessionnaire ou un tiers expert ou un arbitre, sur la nécessité et les modalités d'une réorganisation de son réseau, préalablement à toute résiliation des contrats de concession moyennant un préavis abrégé

l'arrêt retient que M. et Mme X... subissent un déficit de contenance de leur parcelle mais que M. et Mme Z..., qui ont acquis de bonne foi et par juste titre, bénéficient de la prescription acquisitive abrégée

de contrôler si le contribuable était fondé à bénéficier de l'exonération de taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des personnes morales et que les conditions d'application du délai abrégé

Sur le refus d'abroger l'article 1er du décret du 7 octobre 2015 : 2.

Pour écarter le moyen tiré de l'application de la loi pénale plus douce, l'arrêt attaqué énonce que si le règlement (UE) n° 2020/760 du 17 décembre 2019, entré en application le 1er janvier 2021, a abrogé

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que Mme Q... avait saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, soit antérieurement à la date d'effet de l'abrogation

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " 2) et aux motifs que l'on ne saurait retenir l'abus de blanc seing puisque l'incrimination prévue par l'article 407 du Code pénal a été abrogée

d'expulsion précité qui lui avait été régulièrement notifié le 13 janvier 1989, qu'il n'y a pas lieu à ajournement du prononcé de la peine ; que le trouble résultant de l'infraction est constant tant que l'abrogation

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 405 et 408 du Code pénal abrogé

devant la cour d'assises d'ILLE ET VILAINE sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal abrogé