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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c503c4
4 février 1982
4 février 1982
DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE SAULNES ET D'UCKANGE ALLOUE A SON PERSONNEL DES PRIMES SEMESTRIELLES QU'ELLE SOUMET A DES ABATTEMENTS
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b6a
1 avril 1999
1 avril 1999
cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel qui sont déterminées compte tenu d'un plafond, il est opéré, à chaque échéance de versement des cotisations, un abattement
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ebf
25 mai 1971
25 mai 1971
SOCIETE AQUITAINE DES BOIS AVAIT ALLOUE DES PRIMES DITES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE A SES OUVRIERS BUCHERONS ET LES AVAIT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUT EN PRATIQUANT L'ABATTEMENT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B a de nouveau sollicité le bénéfice de l'abattement de 500 000 euros et, à titre subsidiaire, l'imposition de la plus-value selon le barème progressif avec application de l'abattement pour durée de détention
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504c7
17 mai 1982
17 mai 1982
MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5093a
14 mai 1984
14 mai 1984
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE DE 5 % DU PRIX DES MEDICAMENTS PAR ELLE VENDUS ENTRE LE 7 OCTOBRE 1977 ET LE 30 SEPTEMBRE 1979 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABATTEMENT
Source officiellecomm
613720c9cd580146773ee5ca
10 mai 1988
10 mai 1988
global de 30 %," le tribunal ne pouvait, sans s'en expliquer et sans renverser la charge de la preuve, pratiquer un abattement discriminatoire en fonction de la nature des parcelles en cause, violant
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
prévu à l’article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés (...) à La Réunion (…) II. – Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500675_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
prévu à l’article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés (...) à La Réunion (…) II. – Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210766
5 janvier 2005
5 janvier 2005
l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la documentation de base 7 G 2423 dans sa rédaction résultant de la mise à jour du 20 décembre 1996 relative à l'abattement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400830_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
prévu à l’article 1466 F fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés (...) à La Réunion (…) II. – Le taux de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
pour dépréciation immédiate devait être révisé, il faudra également ajouter un abattement de 20 % au titre de la nature, de l'affectation et de la situation du bien, en plus de l'abattement de 10 % au
Source officiellecr
61372613cd58014677422c5f
5 octobre 1999
5 octobre 1999
responsabilité du chef d'entreprise ; " qu'en effet, en premier lieu, il n'est pas rapporté la preuve que Daniel C... connaissait le fonctionnement habituel de cette machine et, en particulier, le risque d'abaissement
Source officielleciv2
613724d9cd58014677418dec
7 décembre 2006
7 décembre 2006
liquidation amiable, de la mise en oeuvre de deux procédures judiciaires, l'une à l'encontre de l'association des familles de Saint-Ismier et l'autre à l'encontre de l'office du tourisme de Saint-Antoine-l'Abbaye
Source officielleciv2
613722ddcd580146774027d1
26 mars 1997
26 mars 1997
Georges Z..., avec qui elle avait sous-traité les travaux au cours desquels les arbres avaient été abattus; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance à condamné la société TBA à des dommages-intérêts
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01657
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le 22 août 2021, deux personnes ont été abattues par arme à feu à [Localité 6]. 3. Au cours de l'information suivie des chefs précités, diverses personnes ont été mises en examen, dont MM.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301939_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B sous surveillance, et en application de l'article 2 de cet arrêté, les quatre animaux ont été abattus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205414_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Invitée à compléter son projet sur le nombre, les essences et les emplacements des arbres implantés sur l'assiette du projet et ceux devant être abattus par une demande de la commune en date du 19 janvier
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007798866
11 octobre 1991
11 octobre 1991
mars 1947 ; que si, par accord du 4 février 1983 approuvé le 21 mars suivant, ce régime a été aménagé pour permettre aux salariés bénéficiaires de l'ordonnance susvisée du 26 mars 1982 relative à l'abaissement
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50251
28 octobre 1981
28 octobre 1981
MAI 1975 ET L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT
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