1948, ELLE L'A FAIT OCCUPER D'UNE FACON REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU AU MOIS DE FEVRIER 1944 LA LOCATION LITIGIEUSE A SON NOM EN VUE D'Y LOGER

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé un permis de construire 8 logements

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.

avec sa famille 10.000 € et abandon forcé du mobilier 2.000 €- et 200.000 € au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les requérants ont refusé au motif que leurs repères sont situés à Nice et qu'ils souhaitent se voir proposer un logement social.

[B] [P] étant établis, de constater que le chantier a été abandonné par l'entrepreneur. Sur l'action en réparation de M.

Le 24 juillet 2009, monsieur Y... a restitué les clés du logement dans la boîte aux lettres du mandataire du bailleur.

2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille B du logement

2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille F du logement

de libérer les lieux ; l'expulsion des intéressés ne se heurte par conséquent à aucune contestation sérieuse ; - cette situation, qui empêche le logement d'autres personnes alors que les solutions

2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille B du logement

A... a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile et l’intéressée occupe désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu’elle a souscrit et d’une mise en demeure

B A du logement qu'il occupe au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), géré par la Fondation de Nice PSP Actes, au 6 rue Saint-Julien à Vence ; 2°) le cas échéant, d'autoriser

2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D du logement

et de l’appartement affecté à la loge.

Elle soutient que la sous-évaluation initiale est constitutive d'une faute de l'architecte à l'origine de l'abandon du chantier, faute justifiant la perte de son droit à rémunération.

lui transférer le bail dès lors qu'il n'était pas établi que le père de son fils avait abandonné le domicile.

A l'audience, Madame [D] [X], épouse [U] [E], a maintenu sa demande soutenant notamment que : elle occupe le logement avec ses enfants de 8 et 11 ans ; le père de ses enfants ayant abandonné le domicile