FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick

comparante, assistée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick

CAR CENTER ENSEIGNE 'PARTNER'S' [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de ROUEN Nous, M.

Jean Dominique X..., Cyrille A..., Jean Jacques B..., Jean René B..., Yannick A...

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M.

Louis XIV, 64200 Biarritz, 2 / Mme Elisabeth B..., demeurant ..., 3 / Mme Maritxu F..., épouse A..., demeurant ..., 4 / Mlle Sophie C..., demeurant ..., 5 / Mme Yannick Z..., demeurant ...,

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société SHCV, société anonyme, dont le siège

des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 373,78 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021

374  994 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

L'IMMOBILIERE ORPHALESE exerçant sous l'enseigne Les nouveaux ateliers urbains [Adresse 2] [Adresse 2] non constituée Société AR-CO [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Yannick ENAULT

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.

ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN S.A.M.C.V.

L'IMMOBILIERE ORPHALESE exerçant sous l'enseigne Les nouveaux ateliers urbains [Adresse 2] [Localité 16] non constituée Société AR-CO [Adresse 5] [Adresse 17] représentée par Me Yannick