Z... de la Roche Aymon, demeurant ..., 2°/ de M. C..., Jean-Marie de la Roche Aymon, 3°/ de M. B..., Amaury de la Roche Aymon, 4°/ de M.

intervention forcée, à hauteur d'appel, son intervention volontaire ayant été déclarée nulle en première instance pour défaut de capacité d'agir en justice faute d'immatriculation, la société GTC La Roche-sur-Yon

De son vivant, Mme [F] avait souscrit deux contrats d'assurance-vie ayant pour bénéficiaires, à leur souscription, ses deux enfants à parts égales.

La Cour d'appel de Bordeaux, saisie sur renvoi de la Cour de Cassation, statue sur les mesures relatives au divorce, à l'attribution du domicile conjugal et à l'organisation de l'autorité parentale et

, le prix de vente d'un immeuble ; que Pierre X... est décédé le [...], laissant pour lui succéder quatre enfants, qui ont reçu, courant 2009, leur quote-part du capital de l'assurance sur la vie ; que

commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M.

Z... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie contenant une clause stipulant qu'il n'était pas rachetable pendant toute sa durée fixée à huit ans, sauf situations exceptionnelles ; qu'estimant que

concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement, porterait une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie

P... a désigné comme bénéficiaires du capital de contrats d'assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 auprès des sociétés Ecureuil vie, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances, et Cardif

; qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance-vie nantie a été souscrite par la requérante au bénéfice de la banque en lien avec l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de

curateur ; que par lettre du 10 février 2009, il a indiqué à la société CNP assurances (l'assureur) vouloir modifier la clause désignant le bénéficiaire, en cas de décès, de deux contrats d'assurance-vie

dit que Bastien porterait le nom de son père, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du juge aux affaires familiales et de la cour que la naissance et les premières années de vie

qu'en conséquence la requête sera rejetée ; "alors que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie

l'ordre public français" ; "alors que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie

l'ordonnance attaquée a violé le principe susvisé ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique dans la vie

employées à couvrir des dépenses de nourriture et de logement consécutives au déplacement ; qu'en se bornant à relever, pour refuser la déduction, que les indemnités pourraient être utilisées "dans la vie

gestion et de recouvrement du navire Téthys appartenant a M. et Mme [L] en vue de son aliénation, alors « que constitue une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie

mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BPCE prévoyance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société BPCE vie