permanent avec la clientèle ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que si les fonctions du salarié ne permettent pas de laisser le poste vacant

X..., qui avait cédé ses parts de GFA, aux termes d'une promesse de vente valant vente intervenue le 30 juillet 1987, n'avait plus, au 1er janvier 1988, la qualité de membre associé d'une société à objet

laquelle ces intérêts avaient été demandés alors, selon le moyen, que les intérêts afférents à une dette déja déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit à compter de la demande en justice valant

pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; qu'ainsi, en posant une telle exigence, sans rechercher si la fixation de délais impératifs dans le marché sanctionnés par des pénalités de retard ne valait

signature du tireur ; que, retenant que la régularisation n'était intervenue que postérieurement à l'acceptation, et même à la présentation au paiement, la cour d'appel a décidé que le titre ne valait

X... variait chaque mois en fonction du nombre et de la nature des chantiers qu'il acceptait d'effectuer et pour lesquels la société lui proposait à l'avance une rémunération forfaitaire, et que, d'autre

impliquait l'accomplissement d'un stage de formation ; qu'en déclarant cependant que cette lettre, qui se situait toujours et nécessairement en période précontractuelle, consacrait l'accord des parties et valait

opérations d'expertise judiciaire jusqu'en août 1987, aurait dû rechercher si cette participation sans réserve au sujet de la garantie qui s'est prolongée au-delà de l'expiration du délai de dix ans ne valait

Thierry Y..., pour un prix de 884 000 francs valait reprise de l'engagement souscrit par M.

alors, enfin, que la simple lecture du livre du personnel qui comprenait tous les salariés employés ou ayant été employés par la société Miguel faisait la démonstration de ce qu'aucun emploi n'était vacant

août 1991 puisqu'il y est formulé en réponse à l'écrit précité "Je vous confirme la proposition suivante... le texte fourni par vos soins devra être remanié... le détail vous est communiqué sur double valant

X... était justifié, que ce dernier n'indiquait pas sur quel poste vacant il aurait pu être occupé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code du travail ;

[Y] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI Le Manse concernant un de ses immeubles et l'a assignée devant un juge de l'exécution. 2.

des échéances arrêtées par l'échéancier transitoire de mai 2013 même après la déchéance du terme, et donc de l'ensemble de ses paiements volontaires et non équivoques de la dette fondée sur le prêt, valant

demande de renvoi mais qu'il est fait état de cette demande dans le procès-verbal des débats qui indique « le greffe lui a finalement envoyé un mail à 16h31 » ;qu'en considérant que le mail du greffier valait

disproportionnée à son droit au respect de ses biens et au droit à un procès équitable ; qu'en rejetant sa requête sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'application du délai de forclusion, valant

faire valoir ses droits à réversion en France, et exposait qu'aucune automaticité n'était prévue en la matière, de sorte que le récépissé de retraite algérien qui était versé aux débats par l'assuré ne valait

prononcé de l'arrêt, peu importe que les conclusions des parties n'aient critiqué que certains chefs de la décision, cette limitation, dans les conclusions, des chefs critiqués du jugement de divorce, ne valant