AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372321cd58014677405d54
16 juin 1998
16 juin 1998
étaient survenus à la suite d'une intervention effectuée par la société Sulzer en 1990 ayant mis en évidence, pour la première fois, un vice de fabrication affectant le système de fonctionnement de la vanne
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soc
61372665cd580146774253ea
4 février 1997
4 février 1997
sociales interdisant formellement l'utilisation de cette méthode, tous faits soulignés par les salariées dans leurs conclusions, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elles avaient fait preuve de "vaines
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