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151 806 résultats pour « Valllier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613151

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834326

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par décision du 27 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 que "sont validées

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617095

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE MME X N'A PAS, DEVANT LES PREMIERS JUGES, PRESENTE UN MOYEN TIRE DE CE QU'A CONCURRENCE DES 21.38EMES DE SON MONTANT, LA PLUS VALUE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613543

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QUE LE II DU MEME ARTICLE FIXE LES

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196810

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l'imposition d'une plus-value

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424932

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

qu'il a fait une erreur de droit en ne déclarant pas cette plus-value de cession desdites actions ; qu'il avait consulté le juriste de l'entreprise qui lui avait indiqué qu'il n'était pas assujetti au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f5cdc6046d47d9cd69

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir par ailleurs que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee151

Cassation

2 juin 1988

2 juin 1988

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'APPLICATIONS ET DE RECHERCHE DE MECANIQUE AERONAUTIQUE (SARMA), dont le siège social est à Saint-Vallier

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df3cdc6046d475be743

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant bail à compter du 8 février 2022, l'Établissement Public Industriel et Commercial VAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db68cdc6046d470fae7b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] fait valoir qu’il a cessé son activité au terme du premier semestre 2023. Par mail du 5 février 2026, M. [D] a indiqué qu’il souhaitait se désister de l’instance.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055ab

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la mise en demeure et la procédure de recouvrement engagée par la Caisse mutuelle d'assurance sociale à son encontre pour avoir paiement du solde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150951

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la fiche de poste de son client, fonctionnaire titulaire en service à La Poste dans le Val-de-Marne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154779

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300196

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

et la société Kalinowski ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel de la société Foncière de la Vallée et de la société Kalinowski, ci-après annexé : Attendu que la société Foncière de la Vallée

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcebb

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Saint-Vallier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101169

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Y..., Fabrice et Guillaume X..., (les consorts X...) ont dénoncé cette convention, faisant notamment valoir que l'accord de ces derniers, nus-propriétaires de l'une des parcelles, aurait dû également être

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188ba1cdc6046d47473a91

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de la Société [2] et demande la validation de la contrainte pour son entier montant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00824

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,11 février 2020), Mme [Y], après avoir fait valoir ses droits à la retraite au 1er mars 2010, a, par un acte du 18 mai 2011, cédé à la société Fingeor les parts qu'elle détenait

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413787

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

comptabilité agricole et centre d'économie rurale (OCACER) l'enregistrement de leurs opérations comptables et l'établissement de leurs déclarations fiscales ; qu'ils ont assigné cet organisme en faisant valoir

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410efc

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

se compense en tout ou en partie avec l'indemnité d'expropriation ; que la plus-value à considérer doit exclusivement concerner la propriété partiellement expropriée et non celles contiguës appartenant

Source officielle