AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613151
16 février 1972
16 février 1972
. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil
Résumé IA — à vérifierPage 42 sur 7591
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CETAT:CETATEXT000007834326
18 novembre 1991
18 novembre 1991
d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par décision du 27 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 que "sont validées
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