reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui écarte la notion de détournement de matériel en raison de l'absence de valeur

dans un souci de conciliation ils ont admis que le texte en question pouvait concerner à la rigueur les meubles meublants, mais qu'ils n'ont à aucun moment reconnu qu'il s'agissait d'un document à valeur

septembre 1978, en qualité de cadre agricole 2ème groupe, par un contrat de travail prévoyant, outre une rémunération mensuelle fixe et une prime d'ancienneté, une prime d'intéressement de 1% de la valeur

X..., ce dernier aurait droit à une indemnité de clientèle en nombre et en valeur, que la seule condition prévoyant l'absence de faute grave ayant été respectée, la société aurait dû, conformément aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'acquisition, le 1er février 1993, par les époux X... d'une propriété à Antibes, pour le prix de 3 750 000 francs, l'administration fiscale, estimant que la valeur

déclarée du bien immobilier appartenant à Mme [E] la somme de 120 000 euros, soit le prix de vente de terrains", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la valeur déclarée, d'un montant de 500

les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont valeur

sur l'évaluation définitive du bien vendu sans prendre en compte l'évolution de sa valeur depuis 2007, année de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1682 du code civil. » Réponse de la Cour

justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes. 9.

chose convenue c'est-à-dire conforme au plan de bornage établi. »; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de la disposition susvisée que le plan de bornage annexé à la promesse n'avait qu'une valeur

de l'objet de la fraude, qui doit être fixée par le juge en fonction de sa valeur sur le marché ; qu'en prononçant à l'encontre de M.

de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

rapporter à la masse salariale brute ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la valeur

Bouchard fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné une expertise afin de déterminer la valeur de ses parts sociales, de dire que l'expert devra déterminer cette valeur au regard de l'article 4 du système

plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant du 24 mars 2002 était de même montant que la valeur plafond, ce qui révélait l'intention des parties de revenir, au terme du contrat, et donc avant un

A... et de désigner un expert chargé d'évaluer la maison ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme en remboursement de la valeur

X... de la valeur du bateau transporté et qui a, en conséquence, appliqué la limite réglementaire de l'indemnisation prévue en cas d'absence de déclaration de valeur a, en statuant ainsi, violé la disposition

la propriété intellectuelle que sont dépourvus de caractère distinctif les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ou conférant à ce dernier sa valeur