au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'absence de réserve ne vaut

banque, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1690 du Code civil et de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, au surplus, que la déclaration de créance ne vaut

encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que d'une part, si le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux vaut

abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut

dommages-intérêts, pour rupture abusive du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que la lettre du 20 mars 1987 n'est qu'une indication des chiffres actuels et prévisionnels et ne vaut

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels formés contre ces deux ordonnances, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut

que l'expertise sur pièces n'entre pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen de la victime ou du malade ; 2 / que dès lors, elle ne vaut

la situation locative de la parcelle donnée ; que de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 4 juillet 1955 ; 2 / que la communication faite par le bailleur au preneur vaut

de licenciement à une situation de fait contenue dans le compte-rendu de la réunion du Comité technique auquel participait le doctorant-salarié bénéficiait du contrat de formation par la recherche, vaut

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut

les articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce, L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le silence ne vaut

s'exerce sur un chemin de sept mètres et demi de largeur, d'ordonner la publication de la servitude et de rejeter sa demande d'interdiction de passage, alors : « que la destination du père de famille vaut

marque n'est enregistrée qu'au jour de la délivrance du titre par le directeur général de l'INPI à l'issue de la procédure d'enregistrement et le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque ne vaut

de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige ; 2°/ que l'absence d'observations ne vaut

nantissement était « en lien de causalité directe avec le préjudice de la société Vendôme, lequel, en l'absence d'aléa, [était] direct et certain et égal au montant de la somme appréhendée qu'elle a[vait