Il est admis que nul ne doit causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Par un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 30 mars 2023, la commune d'Annecy a lancé une consultation selon la procédure d'appel offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché

L'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 9] du 4 mars 2019 est lui aussi contestable puisqu'il ne porte pas sur un trouble anormal du voisinage mais sur la légalité de décisions d'implantation

ne constitue pas, en tant que telle, un trouble anormal de voisinage.

avait pris ses photographies à partir de la terrasse de l'escalier ou de ses marches, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 678 du code civil, ensemble

travaux de couverture d'une aire utilisée pour le stockage du fumier ainsi qu'à l'extension d'un appentis, mais s'opposait à la mise en place, sur les parcelles concernées, des cabanes destinées aux volailles

L e procès-verbal du 22 août 2007, dressé à la demande de ce voisin, atteste d'un recul de la ligne de crète sur 0,70 m.

: N° RG 25/03965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5AV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arénobi Y..., demeurant à Proix (Aisne) Guise, 2°/ Monsieur Marc Y..., demeurant

Maillezais (Vendée), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 38 et 39 du traité de Rome et le règlement CEE n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés

le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 38 et 39 du Traité de Rome et le règlement CEE n 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés

épouse [S], [Y], [G], [M] [S] C/ [K] [A], [N] [L] DEMANDEURS Madame [F], [T] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] - [Localité 11] représenté par Me Marc

d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Via assurances Nord et Monde, ayant siège ... (9e), 2°/ de la société d'assurance "L'Alsacienne", ayant siège ... (9e), 3°/ du MARC

ET A LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE, LESQUELLES AVAIENT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT AVEC L'ENTREPRISE PRINCIPALE, LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION, QUI AVAIT ELLE-MEME SOUS-TRAITE LE LOT "TERRASSEMENTS

[O] a causé des troubles de voisinage et que les autres copropriétaires se sont plaints des nuisances commises par M. [O]. Par acte d'huissier du 22 octobre 2025, M. [Z] [Q] a fait assigner M.

Il ajoute que ses voisins se plaignent mais ne reconnaît pas avoir des idées délirantes ou un comportement inadapté. Il comprend néanmoins la décision et souhaite respecter les avis des psychiatres.

Représentée par Me Alain C... de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Jean-marc D..., avocat au barreau de PARIS, toque : J025 Madame Anne Marie Z.