AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300332
28 mai 2020
28 mai 2020
C... qui a relevé que : - il existe sur le terrain un sentier qui part de ..., se dirige vers l'est en traversant les propriétés des intimés, est obstrué à environ 30 mètres par un grillage se situant
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4ème Chambre
DTA_2305283_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par une requête, enregistrée 24 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte, à compter du 12 août 2023 ;
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