Martin à Vern-sur-Seiche (35770) et demandant : 1°) d'annuler la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifiant la circulaire DE

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... inapte au travail, et lui a en conséquence refusé la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault.

X... la qualité de travailleur handicapé et l'a classé en catégorie A pour une durée de cinq ans, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

publics et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; 2°) fasse droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la

Z... et autres ont saisi le conseil de Prud'hommes de Montluçon d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi autorisait

Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.323-76 du code du travail, la commission départementale des handicapés ..."

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Bouches-du-Rhône.

FORGEAGE DE RIVE DE GIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 22 juin 1990 du ministre du travail

X..., qui a été victime d'un accident du travail en 1978, "souffre de troubles occulaires et de douleurs dans la tête" et "manifeste une difficulté certaine à se réadapter au travail" ; qu'ainsi M.

handicapé ; 2°) lui reconnaisse la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du travail et de l'emploi refusant à la Régie nationale des usines Renault l'autorisation de le licencier ; Article 1er : La requête de M.