pour bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, dès lors que la nullité du nantissement était prononcée à sa seule demande et qu'il était donc à l'origine de la disparition de la sûreté

dressé l'acte de prêt, d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, elle l'a assigné en garantie de l'intégralité des sommes pouvant être réclamées par la caisse en exécution de la sûreté

borne à retenir que les pertes matérielles invoquées ne sauraient motiver une décharge dès lors qu'il était établi par un procès-verbal que n'étaient pas remplies les conditions de pertes réelles et subites

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Manuel FURET, avocat au barreau de TOULOUSE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1

attaqué (Versailles, 14 novembre 2024), M., [M], [U] a assigné devant un juge de l'exécution la Société générale et la société MCS et associés en annulation et mainlevée des mesures d'exécution et sûretés

margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 11 May 2026   FIFTH SECTION Application no. 30977/24 Roman Borysovych LYKHACHOV against Ukraine lodged on 11 October 2024 communicated on 21 April 2026 SUBJECT

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1992), qu'un litige a opposé les époux A... à Mme Y... au sujet

D..., Mme Y..., acquéreur de l'immeuble, a demandé que soit opérée la main-levée de l'inscription de cette sureté en faisant valoir que celle-ci s'était éteinte par la disparition de la créance à laquelle

X... dénué de cause réelle et sérieuse, à relever que le fait pour le salarié de former une réclamation au sujet de son salaire et d'avoir repris un dossier ne saurait suffire à caractériser la volonté

s'opère au jour de l'acquisition ; qu'en considérant que la réunion ne s'opérait qu'au jour du jugement de redressement judiciaire de sorte que le liquidateur ne pouvait agir en inopposabilité des sûretés

moyen, que la clause de non concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail et que l'employeur au profit duquel elle est stipulée est tenu de verser au salarié qui subit

une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, de sorte que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque, de prouver le grief qu'il subit

engagements de son cocontractant auprès de la banque UFICO, Mme X..., par acte authentique du 10 octobre 1990, avait donné son accord exprès pour "laffectation hypothécaire (de l'immeuble commun) à la sûreté

de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration d'appointements pour ancienneté est calculée sur la rémunération minimale hiérarchique en fonction de l'horaire effectif et subit

Djamal X..., contre la décision de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, en date du 24 novembre 2017, qui a confirmé son placement en rétention de sûreté pour une durée d'un an ; LA COUR

observations écrites sur ce point ; qu'en se bornant, au lieu de cela, à inviter les parties, le jour même de l'audience des plaidoiries, à présenter immédiatement leurs éventuelles observations à l'oral à ce sujet

cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant que l'action tendant à l'attribution judiciaire du bien nanti par un tiers et l'action en recouvrement de la créance garantie par cette sûreté

personnelle et dans le cadre d'une démonstration argumentée, à dénoncer le système de rémunération variable mis en place par l'employeur, qu'ils s'inscrivaient au sein d'un échange entre les parties à ce sujet