"en ce que la Cour de Rouen a rejeté les demandes de retour à domicile de Marie-Rose X..., d'indemnisation à ce titre et limité à la somme de 162 119,82 euros le montant du préjudice de la victime soumis

[Y] a consenti le 28 avril 2006 une mise à disposition de biens dont il était preneur au profit de la SCEA [Adresse 1], au sein de laquelle il était associé exploitant, non soumise au statut du fermage

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la demande de récusation doit être admise lorsque le juge saisi a précédemment conseillé l'une des parties ; qu'au soutien

amputé de sa dernière proposition, texte dont le caractère général a été accentué par le choix d'un article indéfini ("les actions en justice" devenant "des actions en justice"), ce qui contribue à souligner

était invitée, si cette prise de possession n'était pas justifiée par le litige opposant les maîtres de l'ouvrage au constructeur et si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas, dans le même temps, souligné

Q... ne produisait aucune pièces autre que les bulletins de paie au soutien de sa demande sans tenir compte du décompte des heures effectuées figurant dans les conclusions d'appel et mentionnées dans les

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

imaginaire " ; Que " s'il est exact que la procédure qui fonde la dénonciation calomnieuse ne figurait pas au dossier, cette formalité a été effectuée puisque l'une des parties qui en disposait l'a soumise

celles-ci, ce qui impliquait sa mise en liberté ; qu'en rejetant sa demande de mise en liberté sans s'expliquer sur ce point, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; "alors que, au soutien

Stéphanie Y..., - des conclusions du rapport d'expertise psychiatrique de Stéphanie Y... aux termes duquel il apparaît que ses dires sont crédibles, - des observations faites par l'expert psychologue qui souligne

de majorations de retard et à titre de pénalités, alors « que l'article 563 du code de procédure civile autorise expressément les parties, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

et 10.574 euros au titre des majorations de retard, alors « que l'article 563 du code de procédure civile autorise expressément les parties, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

et 16.667 euros au titre des majorations de retard, alors « que l'article 563 du code de procédure civile autorise expressément les parties, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

de retard et 7.087,50 euros au titre des pénalités, alors « que l'article 563 du code de procédure civile autorise expressément les parties, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

tâches de nettoyage ; qu'en ne s'expliquant dès lors que sur le dernier entretien d'évaluation et les deux courriers de plaintes précités, bien que les autres éléments invoqués par l'employeur aient souligné

d'avoir rejeté son action en responsabilité contre la banque, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel il soutenait, comme l'expert l'avait relevé, que la brusque suppression de tout soutien

respect du principe de l'égalité de traitement ; qu'en cas de différence de traitement, les juges du fond sont tenus de contrôler la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien