L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable et que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ne peut être saisie qu'après

la procédure de regroupement familial et n'étaient pas arrivés sur le territoire métropolitain en même temps qu'elle, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu, en vertu des contrats de travail le liant à ses salariés, d'une obligation de sécurité

sociale, et non pas un versement autonome au regard de celui de la sécurité sociale, il en résulte que l'employeur n'est pas tenu au paiement du salaire pendant le délai de carence de l'article R. 323

sociale de la Martinique et du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe que M.

sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon

sociale et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la caisse de sécurité sociale se trouvant subrogée dans les droits de la victime d'un dommage pour obtenir le remboursement des dépenses qu'elle a exposées,

en contrepartie de son engagement de servir la polyclinique pendant une durée de trente-six mois dès l'obtention de son diplôme d'infirmière devaient être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité

sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 142-24, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tous cas, qu'en se bornant à considérer que l'expertise

sociale, les cotisations dues par un redevable, et cela d'autant moins que le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent était saisi du litige et qu'en refusant de surseoir à statuer, l'arrêt

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de cette décision.

primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., et son service du contentieux, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité

attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur une expertise technique réalisée dans les conditions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité

le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'après son décès, survenu le 1er décembre 1997, sa veuve et ses cinq enfants ont saisi le tribunal des affaires de sécurité

professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité