Lambert conclu dans le secteur du sport professionnel, que l'avenant adressé par l'employeur le 18 décembre 1992, exécuté par le salarié et conforme aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du

en 1988 par la Caisse ORGANIC pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité au titre des années 1983 à 1986, la société anonyme Béghin frères, qui se prévaut de son rattachement au secteur

d'acquérir les produits choisis par les médecins, aux meilleures conditions de prix, ce qui lui avait permis d'obtenir une quasi-stabilité des dépenses pharmaceutiques durant les années 1985 à 1988, dans un secteur

indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux organismes sociaux ou fiscaux ; que le représentant d'une agence immobilière qui prospecte dans un secteur

X..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait une activité de représentation, le bénéfice du statut, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il lui était dévolu un secteur géographique fixe

X... avait une clientèle appartenant essentiellement au secteur de l'industrie et les autres salariés une clientèle appartenant essentiellement à la publicité ce qui entraînait un système de rémunération

suppression pure et simple de son poste ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur se trouvait dans l'obligation de maintenir le contrat de travail de Mme X... en dépit de la disparition de son secteur

l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2023), l'association déclarée Collectif pour les acteurs du marketing digital (le CPA), qui regroupe des professionnels de la communication publicitaire dans le secteur

en application du protocole d'accord sera traitée à l'occasion de l'examen de la demande reconventionnelle de la société SEBT. 19.

, et ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence ; qu'en validant l'avis de mise en recouvrement litigieux, cependant que l'application des dispositions de l'article 266 septies du

X..., engagé par la société Carrefour en mars 1973 comme chef de rayon, a été en septembre 1983 promu chef du secteur bazar du magasin carrefour d'Etampes et chargé de la responsabilité du secteur électro-photo-ciné-son

deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du Conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du Conseil des communautés économiques portant organisation commune des marchés dans le secteur

aurait poursuivi son contrat de travail et fourni à l'employeur les éléments lui permettant d'obtenir le paiement de ses commissions et de l'acceptation du nouveau mode de commissionnement pour le secteur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième et huitième branches, ci-après annexés 4.

l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt que le secteur géographique de M.

géographique, et en s'abstenant d'examiner si les deux postes étaient situés dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

public au secteur libéral et les violations ci-dessus évoquées n'en tiennent pas compte ; qu'enfin l'article 714 du Code de la santé publique est sans intérêt en l'espèce, dès lors que ce n'est pas la