; que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Grasse-Cannes-Antibes approuvé par le décret n° 79-454 du 5 juin 1979 est applicable à la COMMUNE DE PERACEDES ; que le plan d'occupation des

ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent comporter l'interdiction de construire. ( ...)

général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Paul X... et la SCEA

et à voir constater que la cour d'appel ne disposait pas pour statuer d'un dossier complet ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le conseil du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés

de ne retranscrire en procès-verbaux que les passages de conversations se rapportant aux faits de trafic de stupéfiant, étant toutefois prévu que les cassettes d'enregistrement seraient placées sous scellés

9, 131-21 du Code pénal, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt sur l'action publique ne mentionne pas la confiscation des scellés

décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitation est tenue de se conformer aux orientations définies par le schéma

directeur s'il en existe un." ; Considérant que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, approuvé le 1er juillet 1976 qui prévoit le maintien d'une certaine activité

à une date ultérieure ; "aux motifs que, vu les conclusions déposées par les avocats de la défense tendant à solliciter un supplément d'information en vue d'analyser un morceau de fémur placé sous scellé

Par jugement en date du 27 janvier 2017, le tribunal correctionnel a reconnu le prévenu coupable, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, outre la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts

faciliter l'intelligence de l'affaire, présenté à ses assesseurs et aux jurés, à M. l'avocat général, à l'accusé, à son conseil, à la partie civile et à son conseil les pièces à conviction placées sous scellés

(inscription cadastrale : [...] , [...] et scellé [...] à [...]) et d'avoir rejeté la demande de la SCI Carat tendant à sa restitution, alors : « 1°/ que peuvent être seules prononcées les peines applicables

d'hypothèque judiciaire prise en garantie du paiement de la prestation compensatoire devait être radiée dès lors que la somme due à ce titre avait été versée à Mme X... dans les termes de l'accord des parties scellé

l'avoir condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant dix années et d'avoir ordonné la confiscation des scellés

part, que, dans son mémoire régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir qu'il résultait des pièces de la procédure relative à l'infraction commise le 30 juillet 1993, que le vêtement placé sous scellé

encontre une interdiction définitive du territoire français, a constaté son inscription au Fichier national automatisé des auteurs d'infraction dit FIJAT, et a ordonné, à la majorité, la confiscation des scellés

l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, l'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans en Yvelines et ordonné à son encontre la confiscation des scellés

arme soumise à autorisation et à la peine complémentaire d'interdiction d'entrer en relation avec la victime pour une durée de cinq ans, et a ordonné son maintien en détention et la confiscation des scellés