AGENCE DE SÉCURITÉ PRIVÉE SCLS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro

Alexis Y..., propriétaire du domaine "Château Prieuré Lichine", produisant un quatrième grand cru classé Margaux, actuellement exploité par la SCA du même nom (la SCA) dirigée par son fils Sacha Lichine

entendait formuler à la barre une demande de sursis à statuer ; qu'en imposant cependant à la SCAL de s'en tenir aux prétentions figurant dans ses précédentes écritures déposées le 3 juillet 2017, la

BUSTER> ; obtenu le 15 mai 1992 la parution d'un dossier sur <SCALE BUSTER> dans l'annuel TECHNIQUES édité par LE MONITEUR ; fait paraître en janvier 1994 un article de 3 pages sur SCALE BUSTER>

son épouse par arrêt du 23 mars 1983 de la cour d'appel de Lyon; qu'il résulte enfin des pièces communiquées, et notamment d'une attestation de Me Z..., notaire, que du prêt consenti par l'organisme SCAM

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des documents et objets placés sous scellé, alors « que le juge doit indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés

SCALIS prise en la personne de ses représentants légaux, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par M.

SCALIS prise en la personne de ses représentants légaux, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [M], munie d'un mandat écrit DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [G] né le 10 Mars 1980 à [Localité

SCALIS prise en la personne de ses représentants légaux, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [H], munie d'un mandat écrit DEFENDEUR(S) : Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 3]

Z..., médecin radiologue (le praticien), d'un arthro-scanner d'une épaule, dans les locaux de la société d'exercice libéral Imagerie nouvelle de la Haute-Corse (la société), M.

Par arrêt du 29 juin 2018, la cour d'assises de l'Ain l'a reconnu coupable de viol et condamné à dix ans de réclusion criminelle, en ordonnant la confiscation des scellés.

Dyspnée d'effort avec au scanner thoracique un nodule sous-pleural" et visant le tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2.

malfaiteurs, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés

Il a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils. 3. Mme [R], M.

Cette cour d'assises, par arrêt du 8 février 2019, l'a reconnu coupable, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, sept ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné la confiscation des scellés et, par arrêt

janvier 2021 au 1er juin 2021, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement dont huit mois assortis du sursis probatoire, a ordonné la mainlevée de la saisie de la maison, ainsi que la confiscation des scellés

Le 31 décembre 2022, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés différents objets et prélèvements. 4.

[Q], Mme [T] épouse [Q], la SA Enedis, la SA GRDF, la SA NATRAN, Mme [K], la SCI Liscia, la SA Bouygues Telecom, la SCA VEOLIA EAU compagnie générale des eaux et la SA Immobiliere 3f à la demande de la