CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL

BF Conseil situés au 1 rue des bergers dans le 15ème arrondissement de Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com et Tel et Cap Multimédia, des SARL MC4, Allo Réunion, Allo

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la SA Compagnie financière du Lothar situés ..., dans les locaux professionnels de la SARL

[Y] [L] était affilié depuis 1992 au Régime social des indépendants (RSI) en tant que gérant associé unique de la SARL unipersonnelle Le Favori, et ce jusqu'au 15 mars 2011, date de liquidation amiable

la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant, Et ayant pour avocat plaidant Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON, toque : 299 SARL

Jean-Yves X... ; que si rien n'interdit à une société de consentir un commodat portant sur tout ou partie de sa clientèle au profit d'un tiers, Jean-Yves X..., en sa qualité de gérant de droit de la SARL

Magis Aquitaine et 225 parts de la SARL Immogest ; que la SARL Immogest, gérée par Olivier E..., a pour objet la réalisation et la commercialisation d'opérations immobilières sous toutes formes ; que

en bois au cachet de cire BNP qui avaient été trouvées vides par la suite ; - la vente au mois de février 1993 d'un terrain situé au Verdon-Sur- Mer, qui ne figurait pas à l'actif du bilan de la SARL

client, une personne âgée, une caisse d'abricot et des dattes pour un prix total de 300 francs ; que, dans les deux cas, Thierry A..., a dans les conditions sus-relatées, déclaré être employé par la SARL

Commission des infractions fiscales à Alain X..., alors incarcéré à la maison d'arrêt de la santé, l'informant des griefs retenus à son encontre en sa qualité de gérant de droit, puis de fait, de la SARL

Vili, SARL la Rostolane et SARL Airvia sont dirigées et détenues par MM.

(pièces 14- a et 14- b) ; que la SCI Vakil est propriétaire d'un local commercial situé au ... (78) qu'elle donne en location à la SARL Magma Trading (pièce 14- c) ; que la SARL Magma Trading, constituée

(pièces 14- a et 14- b) ; que la SCI Vakil est propriétaire d'un local commercial situé au ... (78) qu'elle donne en location à la SARL Magma Trading (pièce 14- c) ; que la SARL Magma Trading, constituée

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 26 novembre 1992) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la SARL L'Intégral, à payer à M.

Automobiles José Y..., de la SARL CTA Y... et de M.

16 février 2005) d'avoir ouvert, sur saisine d'office, une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 223-35 du code de commerce, une SARL

Direction civile des services fiscaux des hauts de seine, prononcé la condamnation solidaire de Gérard X... et d'Yvon Marie Y... au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes avec la SARL

légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL