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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303616_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Sambake La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177586
14 septembre 2017
14 septembre 2017
witnesses against him and assessed new evidence concerning the arms robbery conducted on 8 August 1997 on the last day of the trial, just before it delivered the judgment (see, mutatis mutandis , Sadak
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209874_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sambake La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208715_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sambake La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207383_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sambake La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302636_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 avril 2023, en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Collet, avocat désigné
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sauvageot La greffière, signé Sambaké La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2206152_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A C et Mme E C, représentés par Me Samah Terzak-Geraci, avocate au Barreau de Grasse, doivent être regardés comme demandant au tribunal : * d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2308575_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sambake La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-95519
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Mesures générales Les mesures générales permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celles constatées dans le présent arrêt, ont été prises dans le cadre de l’affaire Sadak,
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1862109-1961716
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Resul Sadak et autres c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD000451704
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Finally, the Government submitted that the circumstances of the applicants differed from those of the applicants in the cases of Selim Sadak and Others v.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba09119152306
14 février 2018
14 février 2018
[R], M. et Mme [Z], la SCI GPG et la SCI Sam7 (les sociétés Fama, Sama et Mafa s'étant désistées), le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 15 mars 1999, annulé les résolutions n° 1 à 18
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba0911915230e
14 février 2018
14 février 2018
[F], M. et Mme [L], la SCI GPG et la SCI Sam7 (les sociétés Fama, Sama et Mafa s'étant désistées), le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 15 mars 1999, annulé les résolutions n° 1 à 18
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba0911915230f
14 février 2018
14 février 2018
[B], M. et Mme [X], la SCI GPG et la SCI Sam7 (les sociétés Fama, Sama et Mafa s'étant désistées), le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 15 mars 1999, annulé les résolutions n° 1 à 18
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba09119152310
14 février 2018
14 février 2018
[Q], M. et Mme [N], la SCI GPG et la SCI Sam7 (les sociétés Fama, Sama et Mafa s'étant désistées), le tribunal de grande instance d'Evry a, par jugement du 15 mars 1999, annulé les résolutions n° 1 à 18
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300997
28 novembre 2019
28 novembre 2019
O..., M. et Mme P..., la SCI GPG et la SCI Sam7 et les sociétés Fama, Sama et Mafa ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions n° 2 et 3 de l'assemblée générale du 10 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad52
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad54
12 décembre 2007
12 décembre 2007
... était désigné représentant des créanciers ; Attendu que par jugement du 4 mars 2005, le tribunal de commerce de PONTOISE arrêtait le plan de cession de la société ATAL au profit de la société SAMAS
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