Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gaston X..., - les conclusions de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle X... et de la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT et de Me Ryziger, avocat de la société Calvet, - les conclusions de M.

Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Simone X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat du Syndicat des embouteilleurs de France, - les conclusions de M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.), - les conclusions de M.

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société More O' Ferral, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE et de Me Ryziger

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y... KEITA, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Longjumeau et de Me Odent, avocat de M. Pierre André X..., - les conclusions de M.

Tabuteau, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société anonyme HILTON INTERNATIONAL, - les conclusions de M.

Y... et autres, et de Me Ryziger, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Descoings, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société "ALITALIA" (Line Aeree staliane Spa), - les conclusions de M.

Querenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière "SALVAN DE SALIES", - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement

ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE VERDUN PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RYZIGER

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM RYZIGER ET REMOND.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.

MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER