MERLE Ayant pour avocat Maître RIGAUD du barreau de Castres INTIME (E/S) MAITRE EVERAERE Monique Liquidateur Judiciaire De La Société B Ayant pour avoué Maître CHATEAU Ayant pour avocat la SCP CLOTTES, RUFFIE

D C, représentés par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 024 419 21 D0028 délivré le 29 novembre 2021 à M.

35L7-V-B7J-CMMTF Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CLGYE Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CMIUJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

35L7-V-B7J-CLVCQ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame BELAVAL, Conseiller Monsieur PERROT, Conseiller GREFFIER : Madame Francine Y..., adjoint administratif

délimitée sur un plan dressé par l'arpenteur assermenté Henri A... et annexé en original à l'acte ; que suivant acte authentique des 2 et 16 avril 1971 établi par Maître B..., MM et Mmes Laetare, Judith, Rufine

Greffier, lors des débats : Mme Élodie RUFFIER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la commune de I, représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000

Greffier, lors des débats : Mme Elodie RUFFIER et au prononcé par Mme Fatia HENNI..

Greffiers lors des débats : Mme Elodie RUFFIER et lors de la mise à disposition Fatia HENNI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de la Genevraye, représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 17 March 2025   FOURTH SECTION Application no. 15932/23 Rui

52761/13 ÁLVARO BENTO VIEIRA ET ANA MARIA VIEIRA BATISTA 17/11/2015 59513/13 MANUEL MARTINS CASCALHEIRA 17/11/2015 42868/13 COOPURB - COOPERATIVA DE CONSTRUÇÃO E HABITAÇÃO C.R.L. 20/10/2015 54872/13 RUI

la décision 29504/13 Fernando Avelino ANJOS ANTÃO 09/12/2014 66468/12 Trinidad BALTASAR FLORES 07/10/2014 63984/12 José Augusto PINTO GUEDES ET Felisbela Adelina CONFRARIA GUEDES 07/10/2014 72151/12 Rui

A B, représenté par Me Ruffié demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Rui Jorge de E..., demeurant ..., 6 / la compagnie d'assurances Groupama-Samda du Loiret, dont le siège est ..., 7 / M.