#Hans Dinter GmbH contre Hauptzollamt Köln-Deutz.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne.#Classement tarifaire: viande assaisonnée.#Affaire 175/82.

. # Van Zuylen frères contro Hag AG. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Granducato del Lussemburgo. # Causa 192-73.

. # Firma Hans Peter Galster tegen Hauptzollamt Hambourg-Jonas. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland. # Zaak 183/78.

#Firma Hans Peter Galster kontra Hauptzollamt Hambourg-Jonas.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Bundesfinanzhof - Németország.#183/78. sz. ügy.

#Hans-Josef Schlebusch protiv Hauptzollamt Trier.#Zahtjev za prethodnu odluku: Bundesfinanzhof - Njemačka.#Dodatna pristojba za mlijeko.#Predmet C-273/98.

SWITZERLAND   The European Court of Human Rights has today notified in writing its Chamber judgment [1] in the case of Scavuzzo-Hager and Others v. Switzerland (application no. 41773/98).

Bank had initially credited the cheque to the account, but had subsequently sent it back to the N. Savings Bank, since the latter had refused payment.

laquelle se trouve la société Château Malakoff (la société) a conclu, le 26 novembre 1990, avec les consorts X... un bail de négoce, d'une durée de 25 ans, portant sur une parcelle de terres à vigne de 2 ha

X..., Y..., B..., C..., D..., F..., G..., I..., H..., J..., K..., L..., RUAT, M... et N... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, signé P.-Y. CABAL Le président, signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026. Le président rapporteur, Signé F.