religious beliefs and internal religious feelings of an individual, since the expression is an individual act and the registration procedure does not affect personal religious conviction and religious rituals

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Décembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° J202500700 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Michel RISPE

territorialité" qui se déroule à Marseille au sujet du contrôle du trafic de haschich entre diverses cités ou au coeur même de chacune de ces cités ; que cette guerre va jusqu'à de véritables exécutions de rivaux

  La Cour rappelle que la publicité de la procédure des organes judiciaires visés à l'article 6 § 1 protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ( voir, Riepan

Y... ajoute que " les propos de l'accusation portent à la limite du risible les moyens déployés à l'encontre de M. X... ".

reiterates that security problems are a common feature of many criminal proceedings, but cases in which security concerns alone justify excluding the public from a trial are nevertheless rare (see Riepan

substitué par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant, Concluant et plaidant par Me Benoît CHAROT du PARTNERSHIPS REED SMITH LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier RIVOAL

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