Les propriétaires font grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause de renonciation à l'indemnité d'éviction, d'ordonner une expertise sur la fixation de son montant et de les condamner au paiement

mixte immobilière de Vélizy (la Semiv), propriétaire à Vélizy-Villacoublay d'un logement donné à bail à M. et Mme I..., leur a notifié, le 6 novembre 2014, une offre de renouvellement du bail avec réévaluation

qui devait quitter cette route sur sa gauche pour s'engager dans la rue Legout Lesage en direction du centre ville de Ponts-et-Marais, est entrée en collision dans cette intersection avec le voiture Renault

grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Biarritz, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée

décoratif hydrofuge qui ne produisait pas l'étanchéité", aucune indication de ce rapport n'ayant fait état de ce que le revêtement appliqué ne produisait pas l'étanchéité ; que l'expert a, au contraire

Selon l'article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l'inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. 8.

l'article L. 147-1 du Code du travail, que la centralisation était imposée à l'employeur, que les croupiers n'ont jamais reçu directement les pourboires et que les justifications et modalités de répartition

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition

de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement

de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que comme il le faisait valoir dans ses conclusions, en introduisant le critère du recrutement

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime répartie uniformément, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de la convention

N... dans l'attente de la revente de l'oeuvre jusqu'en juin 2013, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que M.

Y... qu'une somme de 200 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, nul n'est obligé d'exercer une voie de droit facultative; que demander une deuxième expédition revêtue de la formule exécutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud, société anonyme, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique

son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'il n'était pas contesté que son père, Abdelkader X..., était né le 2 mars 1905 en Algérie et avait participé volontairement aux opérations de recrutement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime répartie uniformément, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de la convention

qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats successifs conclus entre les parties ne comportaient pas de répartition