condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que l'ONPC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie d'infirmation, alloué à une représentante licenciée pour insuffisance de rendement

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1989), de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente

époux A... et leur assureur font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 1990) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole tendant au remboursement de la rente

le 20 mai 1969, a été victime d'un accident alors qu'elle conduisait un tracteur sur l'exploitation agricole familiale; que la caisse d'assurance mutuelle agricole ayant refusé de lui accorder une rente

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

X... a conclu le 1er août 1987 avec cette société un contrat de travail d'une durée d'un an fixant son salaire mensuel à 180 000 francs CFP auquel s'ajoutait une prime de rendement de 50 000 francs CFP

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente

X... au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, en précisant que cette rente devait être indexée et varier automatiquement le 1er février de chaque année en fonction de

destination et qui étaient pour partie à l'origine de l'incendie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi M 01-12.894, pris en ses première et troisième branches, réunies

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société SNCF voyageurs les sommes de 16 923,75 euros au titre des sommes prises en charge par celle-ci hors rente d'accident du travail et 61

[M] et [J] [R] et Mme [R] (les consorts [R]), propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, du lot n° 1 comprenant une boutique en rez-de-chaussée et une cave accessible par un escalier

(la société Rec) une mission de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un ensemble immobilier ; que la promesse de vente est devenue caduque ; que la société Rec a assigné en paiement de ses honoraires

que sa décision, qui est ainsi légalement justifiée, n'encourt donc pas les critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

du nouvel exploitant de la [15], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction rend

Z... et son épouse Mme A... ont vendu un immeuble à la société Louis Eschenauer, le prix étant converti en rente viagère ; qu'après le décès de M.

Henri-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs

, escalier B, un débarras relié à la cave numéro 12 au sous sol et les 11/1000èmes des parties communes générales' dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 2].

trimestrielle de 10 381,44 euros ; que Thierry X... sollicite, quant à lui, un capital de 815 579,13 euros sur la base d'une rente mensuelle de 3 072 euros, voisine de celle proposée en institution ;

... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le 5 mars 1986, Gérard D..., chauffeur-livreur à la SERNAM, devait livrer une palette de 5 750 revues, d'un poids total de 404 kg, à un certain René