[Z] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[X] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[P] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[E] et la société [E] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du défaut de communication et/ou de constitution de ce dossier, - condamner

Par requêtes en date du 10 mai 2018, Monsieur [J] [F], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [O] [X] ont, de nouveau, sollicité la réparation d'une omission de statuer au motif que le dispositif de l'ordonnance

l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation de ses préjudices matériel et moral. Réponse de la Cour 4.

société Kone, 9 709,30 euros pour le préjudice matériel et 22 000 euros pour le préjudice moral ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation

U... ont obtenu devant le tribunal administratif la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice résultant du harcèlement commis par M.

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société, de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du

diverses sommes et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité et de la condamner à payer à M. et Mme P... une certaine somme à titre de réparation

définitive de son préjudice corporel ; *Madame [R] [T], agissant en son nom propre, la somme de 3.000 € à valoir sur la réparation définitive de son préjudice personnel ; *[P] [U] et [E] [U] la somme

[F] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

La société ENEDIS devait donc retourner son accord avant l'entrée en vigueur du moratoire et en s'en abstenant, a commis une faute susceptible d'ouvrir droit à réparation.

MARS/SI Numéro 20/00730 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/02/2020 Dossier : N° RG 17/02485 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTQT Nature affaire : Demande en réparation

Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation

O... diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors « que la garantie décennale d'un constructeur ne peut pas être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention

précises dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du Code civil comportant précisément une exception à la règle qu'il édicte, en ce qui concerne les grosses réparations