Il relève, ensuite, que Mme P... , qui est rejetée par sa belle-famille et n'a plus aucune attache sociale, familiale et professionnelle au Mexique, n'est plus en mesure d'y recréer des conditions normales

X... reçue le 10 avril 2020, alors : « 1°/ que les délais de procédure sont prorogés lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle invincible indépendant

de son moyen de violation du principe du contradictoire, la copie émanant de La Poste du relevé de dépôt de la lettre recommandée par laquelle lui étaient notifiées les conclusions de son adversaire reçues

professionnel ; qu'en excluant un licenciement verbal, au motif que par lettre du 24 avril 2012, l'employeur lui avait notifié une mise à pied conservatoire, quand cette lettre avait nécessairement été reçue

juillet 2010, la société Red Star Cinema a donné instruction à sa banque, la Caisse de crédit mutuel de Paris Montmartre-Grands Boulevards (la Caisse), de verser à la société Cofiloisirs les sommes reçues

MAIF avait été régulièrement mise en cause par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2017 versée aux débats, sans avoir dûment recherché si cette lettre avait bien été envoyée et reçue

la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a débouté Colette X..., reçue

86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue

lieu à suivre contre Y... des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; " alors que, dans une articulation essentielle de son mémoire, la partie civile avait fait valoir d'une part que les sommes reçues

parties civiles de leur action ; " aux motifs que s'il appert du rapport des experts nommés par le juge d'instruction que certaines livraisons expédiées par les sociétés plaignantes et qui ont été reçues

témoignages concordent avec la relation de la victime ; que leur véracité apparaît indéniable, tous ces témoignages émanant de personnes n'ayant aucun lien entre elles et faisant état des mêmes confidences reçues

ce groupe, ne sauraient caractériser que Youcef Y... ait lui-même volontairement adhéré en connaissance de cause au GIA ou qu'il y était affilié ; qu'en outre, le fait qu'un projet d'assassinat du recteur

prud'homal, des photocopies de notes de service adressées par la Direction de la société Picard à des cadres ou agents de maîtrise de l'entreprise nommément désignés, que le prévenu avait, selon ses dires, reçues

plainte avec constitution de partie civile de la société Balitrand ; "aux motifs qu'il n'est pas établi ni même allégué que Roland Y... ait accompli des actes spécifiques en contrepartie des sommes reçues

qu'il résulte des propres mentions de sa lettre du 26 juillet 1991, que la salariée licenciée s'est bornée à solliciter sa réintégration dans la seule hypothèse, qui ne s'est pas concrétisée, où serait recréé

X... faisait valoir "qu'en 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, il avait perçu au mois de décembre une prime de fin d'année de 500 francs; qu'en 1990, il ne l'avait pas reçue parce qu'il était en arrêt maladie

X..., assurant les fonctions de chef de projet, avait donné sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 1995, reçue par l'employeur le 19 décembre ; que M.

constituer un avantage lié au bail, devant dès lors être soumis au droit de bail ; qu'en déclarant fondée la soumission à ce droit de l'intégralité de la somme de 35 000 000 francs que la SCI n'avait reçue