; qu'elle a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 20 février 2003 la déboutant de ses demandes ; que par ordonnance du 28 février 2011, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la radiation

ou voirie et que le lit et le débit de la ravine ne doivent pas être modifiés » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément, qui appelait impérativement une réponse, les juges du fond ont privé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Maïder Z..., épouse Y..., électeur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Marie-Pierre Y..., épouse X.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le premier moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de Mme Y..., épouse Z... de la liste électorale de la commune

Le magistrat de la mise en état, constatant que l'instruction pénale était toujours en cours, a ordonné, le 10 janvier 2012, la radiation du rôle de la cour d'appel, dit qu'elle pourra être rétablie au

Radi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1995, qui, pour infractions à législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont

gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que le vendeur d'un fonds de commerce n'a plus, une fois celui-ci vendu, qualité pour demander la radiation judiciaire d'un nantissement ; qu'en

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, fait grief au jugement attaqué (Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de

Y... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

[G], se disant actionnaire de Qatar Airways, a saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une 'requête aux fins de constat de non exécution d'injonction et de radiation de société', arguant

paulienne jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative statuant sur le recours contentieux formé par les époux X... à l'encontre de la notification de redressement et d'avoir ordonné la radiation

Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du

R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ;

Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M.

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur

X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Taurinya alors que M.