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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421cc6
13 février 2002
13 février 2002
présenté un bilan faux, a indiqué "ce n'est pas moi qui ai dit ça, ce sont les policiers qui l'ont indiqué ; si j'ai signé le procès-verbal c'est que je voulais sortir le plus rapidement possible et aller
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163bf263aeb4b683cf414b7
18 mai 2010
18 mai 2010
d'ailleurs les aider à faire leurs devoirs, à préparer leurs loisirs, qu'elle n'était pas présente tous les jours de la semaine et ne travaillait pas le week-end, qu'elle bénéficiait de congés pour aller
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-76217
21 juin 2006
21 juin 2006
européenne des Droits de l’Homme le 10 mai 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention, par M Viorel Constantin, ressortissant roumain, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant des allégations
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202811
14 mai 2020
14 mai 2020
. 36013/13 Serghei COSOVAN against the Republic of Moldova lodged on 26 April 2013 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant was accused of practicing an unauthorised business activity, namely that he ran
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-76215
21 juin 2006
21 juin 2006
ressortissante roumaine, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevables les gries selon lesquels l’enquête sur ses allégations
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Or, la dette nette estimée de Rallye à fin mai 2019 est de 2.6 Mds €.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2920743-3209648
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Kolev était un procureur de haut rang. Il occupa le poste de procureur général adjoint de Bulgarie entre 1994 et 1997.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147932
13 octobre 2014
13 octobre 2014
The applicant alleges that the court hearings both before the Justice of the Peace and the district court have been conducted in the absence of the party for the prosecution, because the administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Papaioannouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015
2 juin 2016
2 juin 2016
Il soutenait que la décision des autorités d’urbanisme était insuffisamment motivée car celles-ci n’avaient pas répondu de manière adéquate à ses allégations précises concernant les infractions au code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC003639707
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Par un arrêt de principe du 14 octobre 2004 portant sur le rôle et le rang de la Convention dans l’ordre juridique allemand (n o 2 BvR 1481/04 – arrêt Görgülü), la deuxième section ( Senat ) de la Cour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0323DEC001441212
23 mars 2021
23 mars 2021
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9. La déclaration est ainsi libellée : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700a
4 mars 2004
4 mars 2004
Se prévalant du caractère authentique de l'acte notarié, elle réfute les allégations du liquidateur judiciaire quant à un prétendu paiement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64c
4 mars 2004
4 mars 2004
Se prévalant du caractère authentique de l'acte notarié, elle réfute les allégations du liquidateur judiciaire quant à un prétendu paiement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004736409
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 39 du règlement et de rayer l’affaire du rôle.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10a7e6cdc6046d479b7813
22 mai 2026
22 mai 2026
période de six mois : un droit de visite simple une fois par mois le samedi ou le dimanche de 10 heures à 18 heures, en région parisienne, y compris durant les vacances scolaires, à charge pour la mère d'aller
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a865
21 février 2008
21 février 2008
Paris de son intention de devenir le gérant de la SARL WATOMET dont une filiale, la société RANELEC, exploite une microcentrale hydroélectrique située sur le Doubs sur le territoire de la commune de Rang
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00916
17 mai 2016
17 mai 2016
Un poste très très allégé pourrait éventuellement s'envisager " ; Que lors de la seconde visite médicale effectuée le 20 octobre 2011, le médecin du travail précise : "inapte au poste, apte à un autre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC000832207
30 juin 2009
30 juin 2009
En répondant à sa plainte par les lettres des 11 février et 22 mars 2005, les autorités jugèrent ces allégations infondées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC002051107
26 mars 2013
26 mars 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 21.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408DEC003965213
8 avril 2014
8 avril 2014
Il a, en outre, invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
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