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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e3cd580146773f877f

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que le vendeur d'un fonds de commerce n'a plus, une fois celui-ci vendu, qualité pour demander la radiation judiciaire d'un nantissement ; qu'en

Source officielle

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CC

civ2

613723cacd5801467740e324

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, fait grief au jugement attaqué (Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c108

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Y... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

[G], se disant actionnaire de Qatar Airways, a saisi le président du tribunal de commerce de Paris d'une 'requête aux fins de constat de non exécution d'injonction et de radiation de société', arguant

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c48233

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

paulienne jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative statuant sur le recours contentieux formé par les époux X... à l'encontre de la notification de redressement et d'avoir ordonné la radiation

Source officielle
CC

civ2

613720dacd580146773eeeca

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M.

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef88c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef896

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ;

Source officielle
CC

civ2

613721b1cd580146773f62fd

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Fabien, électeur inscrit sur la liste électorale de Tarrano, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste des consorts X..., de M.

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e84c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une correspondance des services fiscaux que, s'il ne figure pas personnellement sur

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e11

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y... de la liste électorale de la commune de Taurinya alors que M.

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CC

civ2

61372269cd580146773fcbad

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbaf

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Jean-Paul Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune

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CC

civ2

61372269cd580146773fcbcc

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

André Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et

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CC

civ2

61372269cd580146773fcbcd

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite

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CC

civ2

613721dbcd580146773f82de

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

François Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio-di-Nazza, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Annie X.

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CC

civ2

61372274cd580146773fd378

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.

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CC

civ2

61372277cd580146773fd561

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

A... de son recours tendant à la radiation de MM. André B..., Jean B... et de leurs épouses de la liste électorale de la commune de Furiani alors MM.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b25

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Champsanglard, fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Guéret, 29 janvier 1999) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

Source officielle