la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'acquéreur fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison

assistance Avignon et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison

de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre du 10 mai ne comportait aucune clause établissant le principe du remboursement, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas énoncé pour quelle raison

pour inégalité de traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons

emporte main levée de la saisie intervenue sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison

emporte main levée de la saisie intervenue sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison

emporte main levée de la saisie intervenue sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison

emporte main levée de la saisie intervenue sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison

entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement évoque un climat de tension et de défiance à l'occasion du retard pris en raison

saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaires et diverses primes ainsi que des dommages-intérêts, notamment pour discrimination syndicale et pour discrimination en raison

ladite interdiction du territoire ne peut être prononcée ou maintenue en pareil cas que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction; qu'en déboutant Djamel X... en raison

." ; "alors qu'en estimant que n'était pas constitutif d'une faute le "mouvement d'humeur" d'un salarié consistant, en raison d'une altercation avec son supérieur hiérarchique sur les lieux du travail

sur l'avant-bras droit, à la main droite et sur l'arcade sourcillière droite ; "alors que l'exposant sollicitait la confirmation du jugement entrepris qui avait écarté le témoignage de Koksal en raison

soutenue par l'APAJH et qui présupposait que la condition posée par l'employeur, précisément liée à l'approbation des autorités de tutelle, était parfaitement licite ; que si tel n'avait pas été le raisonnement

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'inobservation des prescriptions de l'article 242 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité des conclusions de l'expert qu'en raison

du 5 juillet 1985, n'autorisent un tel recours qu'à l'encontre du tiers responsable de l'accident ; qu'en décidant que ce recours était recevable à l'encontre de la personne tenue à réparation en raison

des fissures de la maçonnerie en briques, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans la mesure où le risque de pénétration des eaux pluviales dont fait état l'expert était certain et imminent en raison

X... aurait dû percevoir, s'il avait continué à travailler à la CMRA, une majoration calculée à raison de 14% pour sept années d'ancienneté, s'est contredit et n'a pas donné de base légale à sa décision