1er janvier 1998, sous peine d'expulsion à défaut de paiement d'une seule mensualité à la date fixée ; qu'en exécution de cette décision, les époux Z... ont, le 15 janvier 1998, fait délivrer aux preneurs

. *** EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : * constater la résiliation d’un bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ; * ordonner l’expulsion du preneur

[M] tend à obtenir l'indemnisation des dégradations locatives imputées au preneur ainsi qu'à celle de la prise en charge du coût de la dépollution des lieux loués. 1 - sur les dégradations locatives

Il n'était pas prévu dans ce bail une partie affectée à l'habitation ; le logement situé au rez-de-chaussée des locaux a été réalisé à la seule initiative du preneur.

A titre surabondant, sur la créance invoquée, le bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursable après le départ du preneur, sous réserve d'exécution par lui de toutes les clauses et conditions

il a été convenu que le bailleur s'engagerait à proposer à chaque date anniversaire du bail, une location-vente des biens loués, en tenant compte dans le prix de vente des loyers déjà versés par le preneur

contraire de la commission consultative des baux ruraux, la clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation est réputée non écrite, comme contraire aux dispositions de l'article 1719

d'affaires réalisé par elle, comme la correspondance incontestée d'elle-même faisait apparaître la transmission par ses soins de ces documents ; 3 / que la cour ne pouvait non plus retenir que le projet

sérieux de la chance perdue s'apprécie au regard de la probabilité de succès de cette action ; que la confusion des droits locatifs et de propriété éteint le droit au bail sur les parcelles dont le preneur

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts Q... , de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du préfet des Landes, et l'avis de M.

pour la cession, que cette autorisation est obtenue, qu'elle est annulée par l'effet d'une décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu'une autre demande est

clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé de son redressement ou de sa liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse prévoyait que « le preneur

alors, selon le moyen, qu'il résultait des clauses du bail citées par la cour d'appel que toutes les obligations de réparation du bailleur en matière d'hygiène et de sécurité avaient été transférées au preneur

. ; "aux motifs que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué

; que cette copropriétaire ayant exécuté les travaux, après transmission du projet au syndic, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en démolition des ouvrages ainsi réalisés ; Attendu que

assigné Mme X... en "résiliation des baux" ; Attendu que la société Square fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, sur la transformation des lieux loués par le preneur

que les salariés ont revêtu de la signature, d'autre part, que ce projet a été expédié, pour agrément et par voie de télécopie, à la société Hôtelière de Nuits-Saint-Georges ce qui a permis aux salariés