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, là, non pas d'une condition suspensive stipulée au profit du seul acquéreur, mais bien d'une obligation contractuelle mise à sa charge sanctionnée par la caducité de cette promesse ; qu'en affirmant

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Pour rejeter l'existence d'une faute civile à raison des premiers propos publiés par M.

il était prématuré de qualifier à la date du vote le projet de déménagement des locaux de l'établissement DESI vers le site New Villejuif de projet important, alors qu'il a relevé que les conditions

synallagmatique de vente n'a pas été substitué au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique portant sur les mêmes biens au moment de cette promesse ; qu'en l'espèce, M.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par motifs propres

par la société Altran systèmes d'information, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

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mort n'est pas subordonnée à la survenance de son décès ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M et Mme [C] ont été, en pleine nuit, ligotés par des assaillants, menacés

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner le transfert de propriété à son profit et l'annulation de la vente consentie à M.

immobilière, dont le siège est ..., 2 / Mme Daisy Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

Par arrêté du 28 juin 2007, le maire de la commune a retiré le permis de construire qu'il leur avait accordé le 15 mars 2007, au motif que le projet envisagé était de nature à porter atteinte à la sécurité

Le 16 octobre 2018, le projet de nouvelle organisation a été mis en place.

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