relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Laporte concernant les pratiques de la société Allo-Taxi

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société anonyme Paris Gennevillers Containers

relative à des saisines présentées par divers établissements d'enseignement privé affiliés au réseau de franchise Pigier

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence concernant la société Sony

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Centre d'assistance technique de l'artisanat et du commerce

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

relatif à un projet de convention présenté à la signature de la chambre syndicale des opticiens de la région Rhône-Alpes

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dento-faciale

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La SARL Europe Pétrole Station,

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la Société Vedettes inter-îles vendéennes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chérancé à sa demande de copie du dossier de présentation

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Alain Ayache Développement et Les Meilleures Fréquences

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pommerieux à sa demande de copie du dossier de présentation

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

: 1) les « demandes d'autorisation » de manifestation adressées au préfet depuis le mois de mars 2011 ; 2) les pièces jointes à ces demandes ; 3) les rapports de police.

à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce Maître Kuzmiak s'était effectivement présenté à l'audience dans l'intérêt de Roger X..., avec des conclusions qu'il s'apprêtait à déposer ; que