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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741eaa5

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

"à la peine de 5 000 francs d'amende" ; "aux motifs que selon les auditions recueillies auprès notamment du prévenu X..., le tapis pour éviter tout déplacement intempestif devait être posé sur la plate-forme

Source officielle

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CC

civ1

60794d369ba5988459c4860d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... de raccorder son camping qui comptait 640 places depuis sa transformation en parc résidentiel de loisirs, et qu'il n'entrait pas dans les compétences du maire de Serignan de donner cette autorisation

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Francisco Y

61372489cd5801467741650d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

était expressément mentionné dans l'acte de nantissement du 21 août 1996 garantissant le remboursement de ce prêt, qui précisait qu'il était destiné à financer les recherches nécessaires à la mise en place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00352

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Elle a ensuite pu estimer, par motifs adoptés, que le retard dans la mise en place d'une action de formation, reproché à deux personnes excluait la reconnaissance d'une faute grave imputable au salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à partir de plans ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[P] a été placé en retenue administrative, puis en garde à vue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en redressement judiciaire le 26 mars 2010 et qu'elle a fait l'objet d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d960

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

. ; "aux motifs que, "Yuri X..., alors qu'il était placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Paris, dans une information suivie pour association de malfaiteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01154

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

À cette époque, le service des ressources humaines avait refusé que je puisse même tirer mon lait pour le conserver, malgré ma proposition de mettre en place un réfrigérateur.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a40

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb7

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01558

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement de la société HEP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

à l'agrément de l'AMF, laquelle peut retirer son agrément à tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9601bd8ed594ae9167f8a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Dès lors que l'appelant ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu'il se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il convient nécessairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101215

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la levée du placement de C...

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8a6

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que Use a décidé d'introduire dans la société le traitement de la comptabilité par un micro-ordinateur installé sur place

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

D... a été mis en examen des chefs susvisés le 6 mars 2020 par un juge d'instruction, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Source officielle