AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258bcd5801467741eaa5
1 mars 1994
1 mars 1994
"à la peine de 5 000 francs d'amende" ; "aux motifs que selon les auditions recueillies auprès notamment du prévenu X..., le tapis pour éviter tout déplacement intempestif devait être posé sur la plate-forme
Source officiellePage 42 sur 31070
civ1
60794d369ba5988459c4860d
23 mai 2006
23 mai 2006
X... de raccorder son camping qui comptait 640 places depuis sa transformation en parc résidentiel de loisirs, et qu'il n'entrait pas dans les compétences du maire de Serignan de donner cette autorisation
Source officielle