causes du phénomène d'exclusion des activités du tertiaire, de l'existence d'un déficit relationnel qui serait celui que subissent malgré eux, en raison de leurs différences physiques apparentes, les personnes

parties civiles et que, dès lors, cet appel est irrecevable ; 1 )"alors que l'article 502 du Code de procédure pénale n'impose pas à l'avocat qui interjette appel au nom d'une personne morale de préciser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Réseaux Environnement coupable des faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois

Henri X... se trouvait en opposition d'intérêt avec son fils Lionel sans rechercher si, en déposant une demande d'assurance personnelle en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, M.

Bordeaux) l'a constaté elle-même, les statuts modifiés approuvés par décret du 10 avril 1963 ne contenaient aucune disposition sur l'organisation et l'administration de la congrégation, ni sur la personne

, et leur réunion entre les mains de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle

attaqué a condamné Joëlle X..., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

X... à un certain nombre de personnes, dont M. Y..., était acceptée "sous réserve de l'obtention de la mainlevée par la Société lyonnaise de banque, en faveur de M.

réalité des faits démontrés par l'apparence qu'il rapporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, à l'appui de son action en répétition de l'indu, la caisse apportait la preuve que Mme Y... était la personne

Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le droit de toute personne

acquérir celui-ci pour son compte personnel, en le finançant par ses fonds propres ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer nulle la surenchère formée par Mme [E] pour cause d'interposition de personne

Par une ordonnance du 21 septembre 2020, le juge-commissaire a dit que la société Co & Co, personne interposée au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, ne pouvait exercer son droit de préemption

Au demeurant, les personnes nommément visées dans la procédure sont des tiers au regard du redressement en cause, qui oppose la société à l'URSSAF.

Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

Cette solution est limitée aux dispositions de ces articles, incompatibles entre elles, relatives aux modalités d'évaluation de la dangerosité de la personne condamnée. 11.

reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, prévoit la compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège de la société ou de la personne

personne munie d'un pouvoir à cet effet ; que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle

Il résulte du second de ces textes que toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne

que, par arrêt du 8 octobre 1988, la chambre criminelle a désigné le juge d'instruction de Guingamp (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant) ; que, lorsqu'une plainte est dirigée contre l'une des personnes