Article 4 : La commune de Perros-Guirec versera à la SOCIETE TDF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que des mentions relatives à des centenaires et des mentions d'horaires d'[Localité 1] ; que le document 13 (expert) côté 196/15, comporte sur le haut de la feuille des inscriptions de destinations "Pérou

LA PERLE DE L’ORIENT c/ S.A.R.L. SPE2 DEMANDERESSE S.C.I.

fois s'il n'était pas intervenu, que le fait d'établir un chèque à l'ordre du Trésor public sans aucune référence, pour la 3ème fois, avait généré des difficultés très lourdes de nature à mettre en péril

secours dénoncée par Dominique X..., infraction qui, ainsi que l'énonce l'article 223-6 du code pénal, est constituée par le fait de " s'abstenir volontairement de prêter assistance à une personne en péril

praticien des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie au contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls

Y... faisant valoir qu'en percevant des redevances inadaptées, la société Rent A Car avait mis en péril l'activité de la société Acara, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

israélo-sioniste en France et aux Etats-Unis") qui en étaient "les plus grands bénéficiaires", et ce, pour "légaliser toutes ses exactions extérieures et intérieures en se plaçant au-dessus des lois et mettre en péril

Perron et Mme Wignes, conseillers de la chambre, omet d'indiquer la composition de la Cour à l'audience des débats du 4 mai 1999, de sorte que la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que

complicité d'assassinat ; "aux motifs que le rôle progressivement actif de Franck Z..., bien que secondaire, excède radicalement les éléments les éléments constitutifs de la non-assistance à personne en péril

formé par : - SAINT OMER Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-assistance à personne en péril

Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective du pétrole

primes d'ancienneté alors, selon le moyen, que le salarié exposait dans ses conclusions, que son licenciement lui ouvrait droit, en application des articles 311 et 311 C de la Convention collective du pétrole

l'intéressée, le courrier de Sandra X... avait été utilisé par l'employeur pour diligenter une procédure de licenciement à l'égard de la déléguée syndicale qui, par son comportement agressif, avait mis en péril

le sol et a été projeté contre la maison ; qu'un trou important a été créé sur cette maison dont une poutre s'est effondrée endommageant gravement la construction qui a fait l'objet d 'un arrêté de péril

graves de participation du même Jean-Paul X... aux faits de dégradation volontaire par incendie en bande organisée alors reprochés, puisque la Sensamar était censée intervenir sur les habitations en péril

Y...) reconnaît être informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation en vigueur relative à l'hygiène, à la salubrité et la sécurité, à ses frais, risques et périls, sans aucun

handicapée, en ce qu'elle priverait sa mère des moyens matériels lui permettant d'aider sa fille faisant l'objet d'une prise en charge médicale spécifique, inexistante au Mali, dont l'arrêt mettrait en péril